Administratif | Service public

Pris en application de l’article 6-I de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 28 septembre 2007énonce les besoins devant être satisfaits de manière prioritaire ainsi que les mesures devant être prises par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, au conseil des ministres du 19 septembre 2007, une communication relative à la stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de vie étudiante au cours de laquelle elle y annonce la mise en place d’une nouvelle architecture des aides financières.

Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Jean-Pierre Finance, premier vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU) ont signé, le 5 septembre 2007, une charte du handicap.

Le rapport « médiation et propositions d’adaptation de la permanence des soins (PDS) » remis par le Dr Grall à la ministre de la Santé, décrit un dispositif « à bout de souffle » et non pérenne.

Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, un décret du 12 septembre 2007 détermine les catégories d’installations et d’établissements concernées par l’obligation de sécurité des personnes prises en charge en cas de défaillance du réseau d’énergie ainsi que les modalités et les délais de leur mise en place.

Un rapport d’évaluation de la loi sur le handicap du 11 février 2005 préconise notamment de relancer les pactes territoriaux pour l’emploi des personnes handicapées et est favorable à un rapprochement des secteurs public et privé en la matière.

Un rapport sénatorial s’est penché sur la tutelle exercée par le ministère de la Culture sur quatre grands établissements publics culturels : le musée du Louvre, la Bibliothèque nationale de France (BNF), l’Opéra national de Paris et la Cité des sciences et de l’industrie.

La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat a été adoptée définitivement le 1^er août 2007 après que le Conseil constitutionnel a censuré l’une de ses dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d’impôt institué pour favoriser l’acquisition de l’habitation principale.

La loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a été publiée au Journal officiel du 22 août. Le texte entend prévenir la grève par le dialogue social et fixe, dès lors que la grève ne peut être évitée, le cadre dans lequel un service minimum est assuré aux usagers.

Les députés européens ont adopté, en première lecture, le 11 juillet 2007, la proposition de directive de la Commission européenne concernant la libéralisation du marché postal européen concernant les lettres de moins de 50 grammes.