Administratif | Service public

Le Président de la République a confié à Martin Hirsch la mission sur une possible fusion des minima sociaux et sur la mise en place d’un bouclier sanitaire.

Le Sénat a adopté, le 1^er octobre 2007, une proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel qui permet aux consommateurs particuliers notamment de bénéficier, jusqu’au 1^er juillet 2010, des tarifs réglementés en cas de déménagement.

Un rapport sénatorial de la mission d’information sur la diversité sociale et l’égalité des chances dans la composition des classes préparatoires aux grandes écoles pointe un manque de diversité sociale en ce domaine.

La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France a rendu public, à l’occasion de son congrès, un manifeste dans lequel elle met en cause la confusion des secours d’urgence et des soins ainsi que la défaillance de la permanence des soins.

Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques montre une progression constante de l’aide sociale départementale.

Pris en application de l’article 6-I de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, un décret du 28 septembre 2007énonce les besoins devant être satisfaits de manière prioritaire ainsi que les mesures devant être prises par les exploitants d’un service destiné au public lors de situations de crise.

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a présenté, au conseil des ministres du 19 septembre 2007, une communication relative à la stratégie pluriannuelle d’amélioration des conditions de vie étudiante au cours de laquelle elle y annonce la mise en place d’une nouvelle architecture des aides financières.

Valérie Pécresse, Xavier Bertrand, Valérie Létard et Jean-Pierre Finance, premier vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU) ont signé, le 5 septembre 2007, une charte du handicap.

Le rapport « médiation et propositions d’adaptation de la permanence des soins (PDS) » remis par le Dr Grall à la ministre de la Santé, décrit un dispositif « à bout de souffle » et non pérenne.

Pris pour l’application de l’article 7 de la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, un décret du 12 septembre 2007 détermine les catégories d’installations et d’établissements concernées par l’obligation de sécurité des personnes prises en charge en cas de défaillance du réseau d’énergie ainsi que les modalités et les délais de leur mise en place.