Administratif | Service public

Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 28 novembre 2007, l’incidence sur le retrait d’agrément d’une assistante maternelle du non-lieu dont a bénéficié un proche de cette dernière, postérieurement à la décision de retrait.

Pris pour l’application de l’article 79 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 11 décembre 2007 fixe notamment les conditions dans lesquelles une équipe médicale mixte de médecins libéraux et de praticiens hospitaliers peut être constituée dans un hôpital local.

La direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins vient de rendre publique une étude prospective des métiers sensibles de la fonction publique hospitalière. Cette étude s’attache à identifier les facteurs d’évolution probable à moyen et long terme dans les domaines sanitaire, social et médico-social publics et leur impact.

Dans un rapport sur le travail des étudiants, le Conseil économique et social juge « très largement insatisfaisante » la prise en compte de cette situation par le monde universitaire, les entreprises et les pouvoirs publics et formule des pistes pour y remédier.

Un rapport rendu par le comité d’orientation restreint pour la préparation d’une loi pénitentiaire a rendu ses dernières recommandations concernant la mise en place d’un grand service public pénitentiaire.

Le projet de décret d’application de l’article 73 de la loi sur l’eau qui remet en cause l’assistance technique à l’assainissement exercée par les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration permettra aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes à faire appel au service départemental d’assistance technique.

Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est susceptible de s’appliquer à une décision de placement d’un enfant par une autorité administrative qui relève du droit public selon les dispositions nationales, indique la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ont installé un comité quadripartite chargé d’établir des préconisations visant à améliorer à tous les niveaux la coordination fonctionnelle entre les missions de secours à la personne et la prise en charge des urgences médicales, à tous les niveaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 définitivement adopté le 23 novembre 2007, par le Parlement, vient de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.