Administratif | Service public

L’AJDA du 24 décembre 2007 (numéro 44) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’instauration de franchises médicales par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 était conforme à la Constitution.

Un rapport thématique de la Cour des comptes sur « les grands chantiers culturels » rendu public le 12 décembre 2007, met en évidence, à travers l’étude d’une soixantaine de grands chantiers culturels, principalement parisiens, engagés par l’État depuis dix ans, leur coût élevé.

Les associations d’élus membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français ont fait part de leur inquiétude face à la décision de la Commission européenne de ne pas élaborer de directive-cadre sur les services d’intérêt général.

Dans un arrêt du 14 décembre, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de la participation des personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l’aide sociale à leurs frais d’hébergement et d’entretien.

Dans un arrêt du 14 décembre 2007, l’Assemblée du Conseil d’État considère que l’urgence susceptible de justifier la suspension d’une décision soumettant un détenu à un régime de « rotations de sécurité », qui répond à des exigences de sécurité publique, fait défaut.

Une directive du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de dispositions législatives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 18 décembre.

Pris en application de l’article L. 214-14 du code de l’éducation, un décret du 13 décembre 2007 précise les conditions de mise en place des écoles de la deuxième chance (labellisation, parcours de formation…) destinées à des jeunes de 18 à 25 ans dépourvus de qualification professionnelle ou de diplôme en vue de leur donner un enseignement adapté.

Le Conseil d’État a annulé, le 10 décembre, l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au prix du gaz.

La mise en place d’un service minimum d’accueil dans les écoles pour la rentrée 2008, annoncé le 11 décembre dernier par le ministre de l’éducation nationale, pourrait être financée par les retenues sur les salaires des grévistes.