Administratif | Service public

La proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 10 janvier dernier.

Deux projets de loi, l’un ordinaire visant à faciliter l’accès aux archives publiques, et l’autre organique pour permettre la consultation de l’ensemble des archives du Conseil constitutionnel, ont été adoptés par les sénateurs le 8 janvier dernier.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

Deux décrets du 15 janvier 2008 réforment les régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP en alignant notamment la durée de cotisation pour une retraite complète sur celle du privé et des fonctionnaires.

Pris en application de l’article 73 de la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui soumet désormais, par principe, les services d’assistance technique et d’étude aux stations d’épuration aux règles de concurrence, un décret du 26 décembre 2007 fixe les conditions permettant aux collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes de faire appel à ces services.

Pris en application des dispositions du livre IV du code des ports maritimes issues de l’ordonnance du 2 août 2005, un décret du 26 décembre précise la mise en œuvre des missions de l’autorité portuaire assurant la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.

Un rapport propose de renouveler l’éducation artistique et culturelle en renforçant le partenariat entre ces ministères et les collectivités territoriales.

Le tribunal administratif de Lille a annulé, le 18 décembre 2007, une délibération du conseil municipal de Beuvry-la-Forêt décidant de dénommer un établissement scolaire « école maternelle Jack Lang ».

Le président de la République a annoncé le 8 janvier dernier l’ouverture de plusieurs réformes en 2008 : ajouts à la Constitution de nouveaux droits fondamentaux, création d’un Défenseur des droits fondamentaux, nouvelle politique de l’immigration, chantier du « Grand Paris », gouvernance à l’hôpital, rénovation des universités.

La commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et des assimilés (CDTH) doit avertir l’intéressé de la date de la séance à laquelle son recours est examiné afin qu’il puisse présenter ses explications.