Administratif | Service public

L’AJDA du 4 février 2008 (numéro 4) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er février.

Pour éviter l’explosion du contentieux entre l’État et les communes portant sur les demandes de passeport et de carte d’identité, un projet de loi devrait prévoir « une indemnisation financière » des communes responsables de la délivrance des nouveaux titres sécurisés.

La commission mixte paritaire a présenté un texte commun le 30 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Pris en application de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 28 janvier 2008 fixe notamment les modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de ces prestations sociales sous condition de ressources (RMI, prestations familiales, CMUC).

Un rapport du Haut conseil à l’intégration sur « le logement des personnes immigrées » souligne les risques de contradiction entre la loi instituant le droit au logement opposable et la politique de mixité sociale engagée par le gouvernement pouvant aboutir à renforcer le phénomène de ghettoïsation.

Un décret du 24 janvier 2008 pris pour l’application de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs fixe les règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable dans les entreprises de transport à défaut de signature d’un accord-cadre ou d’application d’un accord de branche au 1^er janvier 2008.

Un rapport sur l’université numérique souligne la faible présence sur internet des universités et formule plusieurs propositions pour développer l’université numérique.

Le haut commissaire aux solidarités actives, a organisé, le 17 janvier 2008, un débat au Sénat et à l’Assemblée nationale sur les enjeux de l’insertion en proposant dix principes d’action pour guider les travaux du Grenelle de l’insertion.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier.