Administratif | Service public

Par un arrêt du 3 mars 2008, le Conseil d’État utilise la technique du faisceau d’indices pour reconnaître à une activité organisée par une fédération le caractère de discipline sportive.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars.

Une organisation professionnelle agricole agréée constituée sous forme d’association peut valablement procéder au recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l’aire de production de vins appartenant à une même appellation d’origine contrôlée.

Une « grande loi sur le logement » devrait être prête pour le printemps 2008 avec des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux et un renforcement de l’obligation faite aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Les sites « administration24h24.gouv.fr » et « service-public.fr » ont fusionné sous ce dernier nom afin de rationaliser l’offre de renseignements sur les droits et démarches des usagers.

L’inspection générale de l’éducation nationale et l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche viennent de rendre public leur rapport annuel commun, dans lequel ils pointent du doigt les limites de l’autonomie des établissements publics locaux d’éducation.

A la suite de la publication du « livre vert vers un revenu de Solidarité active », le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté a lancé une concertation pour permettre d’affiner le projet de réforme visant à passer de l’expérimentation à la généralisation sur ce sujet.

L’administration ne peut pas légalement facturer systématiquement 18 centimes de frais de reproduction par page au demandeur d’une copie de document administratif, a confirmé le ministre du budget au sénateur Jean-Louis Masson.

L’Association des petites villes de France (APVF) a annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil d’État à l’encontre des décrets réformant la carte judiciaire.

M. Alain Régnier a été nommé préfet délégué général à la coordination de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées le 21 février dernier par le premier ministre.