Administratif | Service public

Un décret du 25 mars 2008 pris en application de l’article L. 3125-3 du code de la défense, précise les conditions et modalités des enquêtes techniques après événements de mer affectant les bâtiments des forces armées et accidents ou incidents de transport terrestre mettant en cause les véhicules spécifiques du ministère de la défense.

Chargé le 4 octobre 2007 par le chef de l’Etat de mener une réflexion sur l’adoption, dans le but de permettre à un plus grand nombre de familles d’adopter et de rendre le système français plus efficace en la matière, Jean-Marie Colombani a remis le 19 mars dernier, son rapport au président de la République, qui s’est engagé à mettre en œuvre ses propositions dans les meilleurs délais.

L’AJDA du 17 mars 2008 (numéro 10) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

Un rapport sur la création des agences régionales de santé (ARS) propose plusieurs pistes pour réformer le pilotage territorial du système de santé.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 mars.

Une organisation professionnelle agricole agréée constituée sous forme d’association peut valablement procéder au recouvrement des cotisations sur tous les professionnels situés dans l’aire de production de vins appartenant à une même appellation d’origine contrôlée.

Un décret du 14 mars 2008 procède essentiellement à la codification du livre IV de la partie réglementaire du code de l’éducation.

Par un arrêt du 3 mars 2008, le Conseil d’État utilise la technique du faisceau d’indices pour reconnaître à une activité organisée par une fédération le caractère de discipline sportive.

Une « grande loi sur le logement » devrait être prête pour le printemps 2008 avec des mesures fortes de mise à disposition de plus de logements sociaux et un renforcement de l’obligation faite aux communes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux.

Les sites « administration24h24.gouv.fr » et « service-public.fr » ont fusionné sous ce dernier nom afin de rationaliser l’offre de renseignements sur les droits et démarches des usagers.