Administratif | Service public

Le projet de loi relatif aux archives ainsi que le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel ont été adoptés par les députés le 29 avril dernier.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 2, 3 et 4 mai.

Une mission sur l’appareil public de formation de l’État vient d’être lancée pour proposer d’éventuels rapprochements entre écoles.

Le régime du droit au logement opposable, issu de la loi du 5 mars 2007 et de ses décrets d’application, est expliqué dans une circulaire du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.

À l’occasion de la publication de son rapport annuel, la Cour de cassation consacre une étude approfondie au thème de la santé, sujet d’intérêt transversal, sous la coordination du professeur Frédérique Dreifuss-Netter.

Une circulaire devrait être adressée aux préfets pour inciter les maires à expérimenter le transfert d’élèves entre établissements afin d’y créer la mixité sociale, ou « busing ».

Le projet de fermeture d’une trentaine d’implantations militaires inquiète l’Association des petites villes de France.

Un rapport d’information réalisé au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, s’intéresse à l’avenir de l’organisation et des missions de la gendarmerie.

Pris pour l’application de l’article 238 bis du code général des impôts, un décret du 24 avril 2008 fixe les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de recherche doctorale au mécénat de doctorat des entreprises.

Un décret et deux arrêtés d’application du 23 avril 2008 fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d’électricité et aux réseaux publics de distribution d’électricité.