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Un rapport parlementaire sur le troisième paquet de libéralisation du marché de l’énergie, présenté par la Commission européenne en septembre 2007, insiste sur l’intégration des politiques énergétiques et environnementales.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 juin.

Le caractère accessoire au contrat de crédit-bail d’une convention à laquelle est partie une personne publique, eu égard à son objet purement financier, constitue un contrat de droit privé.

Les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent, à l’expiration d’une période de six ans, la reconduction pour une durée indéterminée des CDD des agents de la fonction publique de l’État, ne s’appliquent pas aux professeurs des universités associés.

Pris en application des articles L. 321-6 du code de la recherche et de l’article L. 762-3 du code de l’éducation, un décret du 28 mai 2008 précise les conditions de mise en place de la commission d’examen des conventions de valorisation de la recherche.

Parmi les orientations du gouvernement visant à créer un « cinquième risque » protégeant les Français en cas de perte d’autonomie, figure notamment la création d’un droit universel à un plan personnalisé d’aide à l’autonomie.

Le ministre de l’éducation nationale a communiqué aux organisations syndicales, le 26 mai 2008, un avant-projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire.

Le Grenelle de l’insertion s’est conclu le 27 mai 2008 par le constat qu’il faut laisser davantage d’initiative aux acteurs locaux dans les politiques d’insertion.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le 21 mai 2008, le projet de loi de réforme des ports.

Même si les acteurs du secteur privé de la santé ont contribué à l’investissement dans un matériel médical lourd, ils ne peuvent exiger, même par voie contractuelle, que l’hôpital public réduise son activité pour leur assurer une clientèle minimale.