Administratif | Service public

Un rapport de la Cour des comptes du 16 avril 2008 adresse une sévère critique sur la réforme du système ferroviaire français intervenue en 1997 qui, pour elle, reste inachevée.

Un rapport sur le nouveau partenariat entre les établissements d’enseignement supérieur et les organismes de recherche propose de redéfinir le cadre contractuel de la collaboration entre ces derniers.

Le lancement, par la ministre du logement, de la vente des maisons à 15 € par jour laisse sceptiques les maires qui craignent un dispositif très onéreux pour la collectivité et les futurs accédants à la propriété.

Le rapport « Cinéma et concurrence » remis le 28 mars 2008 aux ministres de l’économie et de la culture préconise d’imposer aux salles de cinéma municipales opérant en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements de programmation.

Le Conseil d’État a rejeté, le 31 mars 2008, le recours de l’ancien procureur général près la cour d’appel d’Agen, Bernard B. contre sa mutation à la Cour de cassation et la nomination de sa remplaçante.

Pris pour l’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 10 avril 2008 renouvelle les modalités de recrutement des enseignants-chercheurs et précise les conditions de mise en place des comités de sélection qui se substituent aux commissions de spécialistes.

Parmi les propositions pour un nouveau cadre juridique européen concernant les services sociaux d’intérêt général, le Conseil économique et social (CES) souhaite clarifier, au niveau national, la définition des obligations de service public et harmoniser les différentes formes de mandats français sous la forme d’une « convention de services sociaux d’intérêt général ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 avril.

Pris pour l’application de l’article L. 719-12 du code de l’éducation créé par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 7 avril 2008 précise les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.

Un décret du 4 avril 2008 autorise les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à fournir des prestations de services à des créateurs d’entreprises ou à de jeunes entreprises.