Administratif | Service public

Le rapport « Cinéma et concurrence » remis le 28 mars 2008 aux ministres de l’économie et de la culture préconise d’imposer aux salles de cinéma municipales opérant en concurrence avec des exploitants privés de souscrire des engagements de programmation.

Le Conseil d’État a rejeté, le 31 mars 2008, le recours de l’ancien procureur général près la cour d’appel d’Agen, Bernard B. contre sa mutation à la Cour de cassation et la nomination de sa remplaçante.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 8 avril.

Pris pour l’application de l’article L. 719-12 du code de l’éducation créé par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités, un décret du 7 avril 2008 précise les règles générales de fonctionnement des fondations universitaires.

Un décret du 4 avril 2008 autorise les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) à fournir des prestations de services à des créateurs d’entreprises ou à de jeunes entreprises.

Une proposition de loi sur le logement, a été écartée par l’Assemblée nationale le 1^er avril 2008.

A signaler, notamment, au Journal officiel du 4 avril.

À l’occasion du comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (CIDOL), a été approuvé un programme de mobilisation des terrains publics en faveur de la construction de plus de 70 000 logements, dont 40 % de logements sociaux, sur la période 2008-2012.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, a présenté le 21 mars dernier, les grandes lignes de son projet de réforme de l’Agence nationale de la recherche qui vise en particulier à simplifier les procédures d’obtention de crédits.

Le premier ministre a chargé le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de piloter au niveau interministériel la révision générale des politiques publiques afin de renforcer le pilotage des réformes engagées.