Administratif | Service public

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 et 3 février.

Coordonné par un préfet placé directement sous l’autorité du Premier ministre, un plan d’action pluriannuel visant les sans-abri et les mal-logés va être mis en place et se décliner autour essentiellement d’une politique de prévention des expulsions locatives, d’un plan de résorption de l’habitat indigne, ainsi que de la réhabilitation des centres d’hébergement et de l’augmentation de leurs capacités.

Le Conseil d’État juge partiellement illégal l’arrêté définissant le contenu des enseignements dispensés par les établissements de formation en ostéopathie en tant qu’il en exclut tout enseignement relatif à une approche viscérale ou cranio-sacrée.

Une circulaire sur l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation a été adressée aux préfets.

Un rapport d’information de la commission des finances du Sénat déplore les conditions de fonctionnement du service public de l’équarrissage.

L’AJDA du 4 février 2008 (numéro 4) est en ligne pour les abonnés de la base matière « Droit administratif ».

A signaler, notamment, au Journal officiel du 1^er février.

Pour éviter l’explosion du contentieux entre l’État et les communes portant sur les demandes de passeport et de carte d’identité, un projet de loi devrait prévoir « une indemnisation financière » des communes responsables de la délivrance des nouveaux titres sécurisés.

La commission mixte paritaire a présenté un texte commun le 30 janvier dernier sur le projet de loi relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Pris en application de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, un décret du 28 janvier 2008 fixe notamment les modalités d’évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de ces prestations sociales sous condition de ressources (RMI, prestations familiales, CMUC).