Administratif | Service public

Un décret du 27 novembre 2007 apporte des modifications concernant notamment les règles d’utilisation des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.

Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission européenne dans le domaine des télécommunications pour 2009 concerne en particulier la séparation fonctionnelle entre réseaux et services au sein des opérateurs historiques et la création d’une agence européenne des marchés des télécommunications.

L’État, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste ont conclu, lundi 19 novembre 2007, un contrat de présence postale territoriale pour la période 2008-2010 afin de garantir le maintien du service public postal sur l’ensemble du territoire, particulièrement en milieu rural.

Lors de la présentation le 20 novembre 2007 d’un « paquet » regroupant un ensemble d’initiatives visant à adapter le marché unique, la Commission a considéré qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’était pas nécessaire.

Une circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 fait le point sur l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion s’il détient, lors du dépôt de sa demande, un certificat de résidence de dix ans ou un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Dans un avis du 29 octobre 2007, le Conseil d’État affirme que les clubs sportifs sont responsables des agissements de leurs supporters et que cette règle, qui vise aussi bien les clubs organisateurs des rencontres que les clubs visiteurs, n’est pas contraire au principe constitutionnel de la personnalité des peines.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche recommande en particulier un suivi régulier des pôles de recherche et d’enseignement supérieur et une coordination de l’action des différents responsables.

Un décret du 30 octobre 2007 précise, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements de santé, les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l’hôpital national de Saint-Maurice.

Dans son rapport annuel qui vient d’être rendu public, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose une réforme profonde des aides aux personnes âgées et handicapées, notamment en créant un droit universel à une compensation personnalisée pour l’autonomie.