Administratif | Service public

Présenté en conseil des ministres le 6 décembre dernier, le projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi fusionne l’ANPE et l’UNEDIC en un opérateur unique pour l’accueil, le placement, le service des prestations d’indemnisation et l’accompagnement des demandeurs d’emploi et substitue un conseil national de l’emploi au comité supérieur de l’emploi chargé de veiller à la cohérence d’ensemble des politiques de l’emploi.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est susceptible de s’appliquer à une décision de placement d’un enfant par une autorité administrative qui relève du droit public selon les dispositions nationales, indique la grande chambre de la Cour de justice des Communautés européennes.

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ont installé un comité quadripartite chargé d’établir des préconisations visant à améliorer à tous les niveaux la coordination fonctionnelle entre les missions de secours à la personne et la prise en charge des urgences médicales, à tous les niveaux.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 définitivement adopté le 23 novembre 2007, par le Parlement, vient de faire l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Un décret du 27 novembre 2007 apporte des modifications concernant notamment les règles d’utilisation des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.

Le nouveau cadre réglementaire proposé par la Commission européenne dans le domaine des télécommunications pour 2009 concerne en particulier la séparation fonctionnelle entre réseaux et services au sein des opérateurs historiques et la création d’une agence européenne des marchés des télécommunications.

L’État, l’Association des maires de France (AMF) et La Poste ont conclu, lundi 19 novembre 2007, un contrat de présence postale territoriale pour la période 2008-2010 afin de garantir le maintien du service public postal sur l’ensemble du territoire, particulièrement en milieu rural.

Lors de la présentation le 20 novembre 2007 d’un « paquet » regroupant un ensemble d’initiatives visant à adapter le marché unique, la Commission a considéré qu’une directive-cadre sur les services d’intérêt général n’était pas nécessaire.

Une circulaire interministérielle du 25 octobre 2007 fait le point sur l’expérimentation du revenu de solidarité active (RSA).

Dans un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d’État a jugé qu’un ressortissant algérien résidant régulièrement en France peut bénéficier du revenu minimum d’insertion s’il détient, lors du dépôt de sa demande, un certificat de résidence de dix ans ou un titre l’autorisant à exercer une activité professionnelle.