Administratif | Service public

La Commission européenne a ouvert le 23 octobre 2007 une enquête approfondie sur la garantie illimitée accordée par l’État français à La Poste, garantie qui présenterait tous les aspects d’une aide d’État.

Pris en application de l’article L. 226-1 du code rural, un décret du 25 octobre 2007 fixe la liste des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales de moins de 40 kg et de plus de 40 kg morts en dehors d’une exploitation agricole, et dont la collecte, la transformation et l’élimination relèvent du service public de l’équarrissage.

Deux décrets et un arrêté du 24 octobre 2007 viennent déterminer les modes de calcul et conditions de paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de la redevance de gestion de fréquences.

Dans une communication au conseil des ministres du 17 octobre dernier, le haut commissaire aux Solidarités actives a annoncé l’initiative du gouvernement d’un engagement national contre la pauvreté qui concernera toutes les politiques publiques et dont l’objectif est la réduction d’un tiers du problème en cinq ans en France.

Dans un rapport demandé fin juillet par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie met en avant l’idée d’une meilleure valorisation de la formation et du diplôme de docteur.

Dans un arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé que la décision d’attribution de la prime modulable des magistrats ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du garde des Sceaux, au nom du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Une étude de Dexia Crédit Local et réalisée en partenariat avec l’Assemblée des départements de France, montre que les dépenses d’aide sociale dans les finances des départements ont triplé sur une période de vingt ans.

Un rapport issu d’une enquête menée par le Haut conseil de la coopération internationale et la Conférence des présidents d’université, souligne que les établissements d’enseignement supérieur ont, dans leur quasi-totalité, ont une stratégie de coopération spécifique avec certains pays en développement.

L’urgence d’une mesure d’expulsion peut être liée aux nécessités d’assurer le bon fonctionnement du service public conditionné par la réalisation d’une opération d’aménagement, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 1^er octobre.

Appliquant sa jurisprudence Commune d’Aix-en-Provence, le Conseil d’État affine la distinction entre mission d’intérêt général et délégation de service public, en précisant la distinction qu’il opère entre mission d’intérêt général et délégation de service public.