Administratif | Service public

Dans un avis du 29 octobre 2007, le Conseil d’État affirme que les clubs sportifs sont responsables des agissements de leurs supporters et que cette règle, qui vise aussi bien les clubs organisateurs des rencontres que les clubs visiteurs, n’est pas contraire au principe constitutionnel de la personnalité des peines.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche recommande en particulier un suivi régulier des pôles de recherche et d’enseignement supérieur et une coordination de l’action des différents responsables.

Un décret du 30 octobre 2007 précise, dans le cadre de la nouvelle gouvernance des établissements de santé, les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l’Assistance publique-hôpitaux de Marseille, du Centre hospitalier national d’ophtalmologie des Quinze-Vingts et de l’hôpital national de Saint-Maurice.

Dans son rapport annuel qui vient d’être rendu public, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie propose une réforme profonde des aides aux personnes âgées et handicapées, notamment en créant un droit universel à une compensation personnalisée pour l’autonomie.

La Commission européenne a ouvert le 23 octobre 2007 une enquête approfondie sur la garantie illimitée accordée par l’État français à La Poste, garantie qui présenterait tous les aspects d’une aide d’État.

Deux décrets et un arrêté du 24 octobre 2007 viennent déterminer les modes de calcul et conditions de paiement de la redevance domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de la redevance de gestion de fréquences.

Pris en application de l’article L. 226-1 du code rural, un décret du 25 octobre 2007 fixe la liste des catégories de cadavres d’animaux et de matières animales de moins de 40 kg et de plus de 40 kg morts en dehors d’une exploitation agricole, et dont la collecte, la transformation et l’élimination relèvent du service public de l’équarrissage.

Dans une communication au conseil des ministres du 17 octobre dernier, le haut commissaire aux Solidarités actives a annoncé l’initiative du gouvernement d’un engagement national contre la pauvreté qui concernera toutes les politiques publiques et dont l’objectif est la réduction d’un tiers du problème en cinq ans en France.

Dans un rapport demandé fin juillet par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie met en avant l’idée d’une meilleure valorisation de la formation et du diplôme de docteur.

Dans un arrêt du 10 octobre 2007, le Conseil d’État a jugé que la décision d’attribution de la prime modulable des magistrats ne peut pas faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du garde des Sceaux, au nom du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire.