Administratif | Service public

Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, et Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont annoncé une revalorisation du montant des bourses universitaires sur critères sociaux.

Une redevance pour service rendu peut dépasser le coût de la prestation fournie en tenant compte de la valeur économique de celle-ci.

La délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT) a évalué le développement des coopérations interrégionales des CHU. Tout en soulignant leur essor récent, l’étude estime que les coopérations développées en matière de formation, de soins et de recherche demeurent « timides ».

Pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles, un arrêté du 20 juin 2007fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Les sénateurs ont adopté le 12 juillet dernier le projet de loi, déclaré d’urgence, concernant l’autonomie des universités. Les principales modifications apportées l’ont été dans le sens d’un accroissement des responsabilités des organes de gouvernance et d’une plus grande ouverture de l’université vers l’extérieur.

Une décision du 1^er juin 2007 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale.

Un arrêté du 29 juin 2007 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, au conseil des ministres du 4 juillet 2007, un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

C’est une deuxième mouture du projet de loi portant organisation de la nouvelle université qui a été présentée au conseil des ministres du 4 juillet 2007.

Le ministre de la Défense a présenté au conseil des ministres du 27 juin 2007 un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 et l’ordonnance du 29 mars 2007 dans le domaine de la Défense.