Administratif | Service public

Une décision du 1^er juin 2007 fixe le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l’article L. 314-3-III du code de l’action sociale et des familles pour les établissements et services à la charge de la sécurité sociale.

Un arrêté du 29 juin 2007 fixe les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Le ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité a présenté, au conseil des ministres du 4 juillet 2007, un projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

C’est une deuxième mouture du projet de loi portant organisation de la nouvelle université qui a été présentée au conseil des ministres du 4 juillet 2007.

Le ministre de la Défense a présenté au conseil des ministres du 27 juin 2007 un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 2 août 2005 et l’ordonnance du 29 mars 2007 dans le domaine de la Défense.

L’avant-projet de loi sur le service minimum dans les transports publics entend « garantir aux usagers, en cas de grève, un service réduit mais prévisible ». Il suscite la méfiance des syndicats.

Le premier des cinq chantiers de la « nouvelle université » proposés par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vise à améliorer la qualité et le cadre de vie des étudiants.

Dans un arrêt du 11 juin 2007, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de l’actif net de la succession d’un bénéficiaire de l’aide sociale en vue d’une éventuelle récupération de celle-ci.

Une circulaire du 14 mai 2007 des ministres de l’Économie et de l’Intérieur appelle les préfets à un renforcement du contrôle de la profession funéraire.

La consultation en vue de la préparation du Livre vert sur les transports urbains, prévu pour septembre, s’est achevée à Bruxelles le 4 juin. Plus de 900 réponses ont été recueillies.