Administratif | Service public

Le premier des cinq chantiers de la « nouvelle université » proposés par la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche vise à améliorer la qualité et le cadre de vie des étudiants.

Dans un arrêt du 11 juin 2007, le Conseil d’État a précisé les modalités de calcul de l’actif net de la succession d’un bénéficiaire de l’aide sociale en vue d’une éventuelle récupération de celle-ci.

Une circulaire du 14 mai 2007 des ministres de l’Économie et de l’Intérieur appelle les préfets à un renforcement du contrôle de la profession funéraire.

La consultation en vue de la préparation du Livre vert sur les transports urbains, prévu pour septembre, s’est achevée à Bruxelles le 4 juin. Plus de 900 réponses ont été recueillies.

Un rapport de l’Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) fait le point sur la mise en place du transfert du revenu minimum d’insertion (RMI) aux départements.

Un décret du 11 juin 2007 modifie le régime administratif et financier de la Comédie-Française afin de l’adapter au statut d’établissement public national à caractère industriel et commercial qui est le sien depuis 1995.

La circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissement d’enseignement privés du premier degré est annulé par le Conseil d’État pour incompétence.

Pris en application de la loi du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, un décret du 4 mai 2007 précise la procédure d’obtention, de refus, de suspension ou de retrait de l’agrément demandé par les distributeurs de gaz par réseaux publics.

Pris en application de l’article 30-2 de la loi du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, un décret du 4 mai 2007 précise les règles de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché.

Un décret et un arrêté du 2 mai 2007 viennent préciser la nature de certaines données et indicateurs figurant obligatoirement dans les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.