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Article
Effets d’un non-lieu sur le retrait d’agrément d’une assistante maternelle
Effets d’un non-lieu sur le retrait d’agrément d’une assistante maternelle
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêt du 28 novembre 2007, l’incidence sur le retrait d’agrément d’une assistante maternelle du non-lieu dont a bénéficié un proche de cette dernière, postérieurement à la décision de retrait.
par C. Bigetle 14 décembre 2007
Le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle avait retiré l’agrément d’assistante maternelle accordé à Mme L. en se fondant sur le comportement de l’époux de l’intéressée. Saisi en cassation, le Conseil d’État après avoir noté que le président du conseil général « a procédé, par décision du 6 mai 2002, au retrait de l’agrément...
