Administratif | Service public

Le juge du référé-liberté ne peut enjoindre aux autorités de police générale de prendre en charge un mineur isolé étranger que si les mesures de sauvegarde à prendre excèdent les capacités du département.

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui entend mettre un terme au contournement du dispositif LOTI par certaines plateformes de VTC.

Le juge du référé-liberté ne peut pas enjoindre au département, qui n’a qu’une compétence subsidiaire en la matière, d’assurer l’hébergement d’une famille sans abri.

En matière de droit au logement opposable (DALO), le recours pour excès de pouvoir n’est pas ouvert contre le courrier du préfet informant le demandeur de ce que son refus à une offre de logement fait perdre à sa demande son caractère prioritaire et urgent de sa demande. 

Des particuliers ne peuvent se voir confier des missions de surveillance de la voie publique ou des bâtiments publics qui relèvent de la police administrative qui, par sa nature, ne peut pas être déléguée.

Les médecins sont tenus d’informer leurs patientes des risques que peut présenter un accouchement par les voies naturelles.

Le tirage au sort des étudiants pour l’admission dans les universités est illégal, vient de juger le tribunal administratif de Bordeaux.

Un patient n’a pas à établir la réalité de la souffrance morale qu’il a endurée en découvrant, sans y avoir été préparé, les conséquences d’une intervention chirurgicale. Cette souffrance est présumée.

Le comportement d’une personne reconnue prioritaire au titre du droit au logement opposable peut délié le préfet de ses obligations.

Si la majorité des Français retiendra des décisions du Conseil d’État du 15 juin 2016 rendues à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) et relatives aux tarifs de l’électricité, une hausse rétroactive de leur facture, les juristes verront dans l’un d’entre eux un nouveau progrès du principe de sécurité juridique (CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460, Société KPMG, Société Ernst & Young Audit, Lebon ; AJDA 2006. 1028 , chron.