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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

RSA contre bénévolat : le dispositif jugé illégal

Le département du Haut-Rhin n’était pas compétent pour imposer la réalisation d’heures de bénévolat en échange du paiement du RSA.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Oui

Modalités de recouvrement d’un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année

Le directeur d’une caisse d’allocations familiales (CAF) a la possibilité de recouvrer par voie de contrainte le paiement indu de l’aide exceptionnelle de fin d’année attribuée à un allocataire du revenu de solidarité active.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance à l’exécution des peines

Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré l’article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions péna­les

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Conditions du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé

L’inspecteur du travail doit refuser le licenciement d’un salarié protégé, malgré l’inaptitude démontrée de ce dernier, dès lors que le motif du licenciement est en rapport avec les fonctions représentatives de l’intéressé ou son mandat syndical.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi

Le décret n° 2016-1429, publié au Journal officiel le 27 septembre, précise les modalités de mise en œuvre de l’action de groupe en matière de santé. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un projet de loi de finances en forme de bilan

Le projet de loi de finances pour 2017, comme les précédents, met le cap sur la maîtrise de la dépense publique mais il infléchit aussi les efforts demandés au bloc communal.  

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Les chantiers de la juridiction administrative précisés

Le vice-président du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé a présenté, lors d’un déplacement au tribunal administratif de Grenoble, le 12 septembre 2016, les progrès et les chantiers de la juridiction administrative.

par Carine Biget
En carrousel matière: 
Oui

La Cour des comptes veut rendre l’hôpital plus efficient

Le déficit de la sécurité sociale a poursuivi sa décrue en 2015 si bien qu’après treize ans de hausse ininterrompue, la dette sociale a commencé à refluer, pour s’établir à 156,4 milliards d’euros, tel est le constat du rapport annuel de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Une intervention de l’État peut être justifiée sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

Pour la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’Etat devra vérifier si la réglementation des tarifs du gaz naturel en France n’est pas discriminatoire au regard des objectifs de sécurité de l’approvisionnement et de cohésion territoriale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non