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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Effacement de données du traitement des antécédents judiciaires

Dans un avis contentieux, le Conseil d’État précise quelles marges de manœuvre dispose l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie d’une demande d’effacement de données figurant dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ). 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Adoption définitive du projet de loi sur l’information de l’administration

Les députés le 31 mars 2016, puis les sénateurs le 5 avril 2016, ont adopté définitivement le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs dans le texte de la commission mixte paritaire. Ainsi s’achève dans le consensus le parcours chahuté de dispositions législatives provoquées par la découverte de faits de pédophilie dans l’Éducation nationale (V. AJDA 2015. 2239 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Transparence et lutte contre la corruption au cœur du projet de loi Sapin 2

On l’appelle déjà « Sapin 2 ». Et le ministre des finances et des comptes publics, en présentant à la presse le 30 mars 2016 le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adopté par le conseil des ministres le même jour, n’a pas manqué d’affirmer que ce texte était « animé par le même esprit » que la loi dite « Sapin » de 1993. Pour autant, ce texte de 57 articles – gageons qu’il n’en restera pas là, Michel Sapin ayant déjà annoncé au moins un amendement – a un objet, ou plutôt des objets, beaucoup plus larges.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pédophilie : l’information sur les antécédents judiciaires sera renforcée

Députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire (CMP), sont parvenus à un accord le 22 mars 2016 au sujet du projet de loi visant à renforcer l’information sur les antécédents judiciaires des personnes exerçant une activité auprès des mineurs.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Travail en prison : conditions d’opposabilité des modalités de rémunération

Le Conseil d’État vient de préciser à quelles conditions sont opposables les modalités de rémunération d’un détenu qui travaille sous le régime de la concession de main-d’œuvre pénale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Les limites de l’activité que peuvent exercer les filiales des universités

La cour administrative d’appel de Paris a rejeté, le 9 mars 2016, le recours de l’université Panthéon-Assas Paris II contre le jugement du tribunal administratif de Paris qui lui avait enjoint de dissoudre la filiale qu’elle avait créée pour assurer une préparation d’été à l’examen d’entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocat (CRFPA ; TA Paris, 29 oct. 2013, n° 1217449/2-1, AJDA 2013. 2233 ).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Précisions relatives à la responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice

L’inaptitude du service public à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où l’exercice des voies de recours n’a pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Adoption définitive de la proposition de loi sur la sécurité des transports

Un ultime vote des députés, une semaine après celui des sénateurs, a permis l’adoption définitive, le 9 mars 2016, de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est effective

La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie est entrée en vigueur le 1er mars 2016.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non