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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

DALO : le demandeur doit connaître les conséquences de son refus de logement

Pour que l’administration se trouve déliée de son obligation de fournir un logement au demandeur reconnu prioritaire qui a refusé une première offre de logement, celui-ci doit avoir été averti des conséquences d’un tel refus par le bailleur.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Annulation partielle de l’arrêté agréant la convention d’assurance chômage

Le Conseil d’État annule toutes les dispositions de l’arrêté du 25 juin 2014 en ce qu’elles agréent les stipulations de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage, le principal point de censure portant sur le différé spécifique d’indemnisation.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Plan de sauvegarde de l’emploi : précision sur la consultation du comité d’entreprise

Lorsque l’assistance d’un expert-comptable a été demandée par le comité d’entreprise, l’administration doit s’assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité de formuler ses avis en toute connaissance de cause.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Droit à l’instruction et Convention européenne des droits de l’homme

Méconnaît le droit à l’instruction le retard dans la procédure de réintégration à l’école d’enfants ayant été diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre.

par Christelle de Gaudemont
En carrousel matière: 
Non

Les sénateurs suppriment le conseil national de protection de l’enfance

Le Sénat a adopté le 13 octobre 2015, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant, qui apporte des ajustements au régime de la loi du 4 mars 2007.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Affaire [I]Lambert[/I] : le recours à une nouvelle procédure collégiale validé

La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Adaptation des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 25 septembre 2015, a procédé à un double ajustement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Les députés adoptent la proposition de loi sur la fin de vie

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le 6 octobre 2015, la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le Sénat adopte le projet de loi relatif à la santé

Le Sénat a adopté, le 6 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Sans surprise, les sénateurs ont procédé à un détricotage méticuleux des mesures les plus médiatiques du texte en supprimant le principe du tiers payant généralisé ainsi que l’instauration de paquets de cigarettes neutres et en votant l’interdiction des cabines de bronzage d’ici 2017.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le droit aux prestations familiales implique le respect des règles du regroupement familial

La Cour européenne des droits de l’homme estime que les caisses d’allocations familiales n’agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non