Administratif | Service public

Dans un rapport remis au Premier ministre, la députée Brigitte Bourguignon exclut toute idée d’un diplôme unique mais suggère la mise en place d’un socle commun de connaissances et de compétences.

Le fonds de soutien destiné à contribuer au développement des activités périscolaires est pérennisé dès l’année scolaire 2015-2016 grâce à deux décrets du 17 août 2015.

La présence d’un membre d’une commission administrative à caractère consultatif intéressé à une affaire ne rend irrégulier l’avis rendu par cette instance que si sa présence lors de la séance a pu exercer une influence sur les autres membres.

Après avoir trouvé un accord en commission mixte paritaire, députés et sénateurs ont définitivement adopté, les 20 et 21 juillet 2015, le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

La loi actualisant la programmation militaire prévoit la possibilité pour les soldats de se regrouper en associations professionnelles nationales. Mais il ne s’agit pas, pour autant, de leur accorder des droits syndicaux.

Dans un arrêt du 6 juillet 2015, le Conseil d’État précise les conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas de dommages aux biens des personnes détenues.

Elle souhaite la mise en place d’une inspection générale de la justice. Une réflexion est actuellement en cours à la Chancellerie.

Ni une fédération ni une ligue professionnelle qui en est l’émanation ne peuvent conclure une transaction les engageant à modifier une règle portant sur l’organisation des compétitions sportives.