Administratif | Service public

La décision de mettre en œuvre une procédure collégiale en vue de l’arrêt d’un traitement ne peut être prise qu’à titre personnel par le seul médecin en charge du patient.

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 25 septembre 2015, a procédé à un double ajustement des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

L’Assemblée nationale a adopté, en seconde lecture, le 6 octobre 2015, la proposition de loi des députés Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le Sénat a adopté, le 6 octobre 2015, en première lecture, le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Sans surprise, les sénateurs ont procédé à un détricotage méticuleux des mesures les plus médiatiques du texte en supprimant le principe du tiers payant généralisé ainsi que l’instauration de paquets de cigarettes neutres et en votant l’interdiction des cabines de bronzage d’ici 2017.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que les caisses d’allocations familiales n’agissent pas de manière discriminatoire en ne prenant pas en compte dans le calcul des prestations les enfants arrivés en France en dehors de la procédure du regroupement familial.

Le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint au château de Versailles de faire cesser l’exposition au public des inscriptions à caractère antisémite apposées sur l’œuvre d’Anish Kapoor, « Dirty Corner ».

Le décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 qui modifie la partie réglementaire du code de justice administrative touche de nombreux points de procédure contentieuse.

Les députés érigent la perte d’autonomie comme nouveau critère discriminant dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qu’ils ont modifié en deuxième lecture, le 16 septembre 2015.

Le remède au déficit de la sécurité sociale passe par la mise en œuvre de mesures structurelles sur l’organisation des soins, d’après le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 15 septembre 2015.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la compensation généralisée entre les régimes de retraite.