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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Ensemble minimal des services universels : exclusion des communications mobiles

Les États membres sont tenus, dans le cadre du service universel de communications électroniques, de fournir des services d’abonnement internet nécessitant un raccordement à internet en position déterminée ; les services de communications mobiles, quels qu’ils soient, en sont exclus. 

par Tennessee Soudain
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du lundi 29 juin 2015

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 27 et 28 juin 2016.

Motivation des avis du Conseil national des universités

Si une section du Conseil national des universités émet, dans l’hypothèse particulière d’un recrutement de professeur sur le fondement de l’article 46, 3°, du décret du 6 juin 1984, un avis défavorable sur un candidat mieux placé dans la liste de classement proposée par le comité de sélection que celui ou ceux faisant l’objet d’un avis favorable, elle doit détailler, dans un rapport motivé, les raisons pour lesquelles il a modifié le choix du candidat à nommer.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Modalités de passage du payant au gratuit des chaînes de la TNT

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a annulé, le 17 juin 2015, les décisions par lesquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait refusé d’accorder aux chaînes LCI et Paris Première les agréments qu’elles sollicitaient en vue de passer de la TNT payante à la TNT gratuite.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Mères voilées : le tribunal administratif de Nice en désaccord avec celui de Montreuil

Le tribunal administratif de Nice a annulé, le 9 juin, la décision d’une école élémentaire de la même ville de refuser à une mère de famille le droit d’accompagner une sortie scolaire en conservant son voile.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le plein contrôle disciplinaire franchit le seuil des prisons

Dans un arrêt du 1er juin 2015, le Conseil d’État décide que le juge administratif exerce désormais un contrôle de proportionnalité sur la sanction disciplinaire infligée à un détenu.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

L’inquiétude morale des victimes de l’hépatite C peut ouvrir droit à réparation

Le Conseil d’État estime que les victimes de l’hépatite C contaminées à la suite d’une transfusion sanguine peuvent invoquer à l’appui de leur recours indemnitaire les préjudices nés des inquiétudes morales qu’ils ont pu éprouver.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’accès à l’eau répond à un objectif de valeur constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’interdiction des coupures d’eau dans une résidence principale, malgré le non-paiement des factures est conforme à la Constitution.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Un simulateur de l’aide juridictionnelle sur le portail « Portalis »

Des mesures de simplification ont été annoncées, hier, par Thierry Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. Ainsi, le futur portail d’accès à la justice, intitulé « Portalis », proposera trois simulateurs, apprend-on (sur ce portail, V. Dalloz actualité, 20 nov. 2014, obs. E. Allain isset(node/169591) ? node/169591 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169591).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non