Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise les conditions d’appréciation du critère d’anormalité du dommage subi par un patient ouvrant droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Selon la CJUE, l’exclusion permanente des homosexuels du don de sang peut être justifiée, eu égard à la situation épidémiologique de l’État concerné. Les juridictions nationales doivent toutefois veiller au respect du principe de proportionnalité.

À la suite d’affaires de pédophilie en milieu scolaire, les ministres de l’éducation nationale et de la justice ont fait diverses annonces hier. Le gouvernement travaille à un « projet de légalisation du devoir d’information par la justice des condamnations des agents publics et associatifs en contact avec les mineurs », apprend-on. Il souhaite introduire cette obligation dans le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 24 avril 2015, conforme à la Constitution la dernière phrase du paragraphe IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation. Cette disposition impose, au sein de la formation restreinte du conseil académique d’une université, une règle parfois appelée « double parité ».

La réforme du régime spécial de retraite des personnels de la SNCF n’est pas la conséquence directe de la régionalisation des dessertes ferroviaires, selon le Conseil d’État. Les régions, pourtant autorités organisatrices des transports, ne peuvent donc pas revendiquer un droit à compensation financière de la charge supplémentaire induite par cette réforme de 2008.

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

Le texte adopté par les députés ne prévoit plus la création d’un service territorial de santé au public mais la mise en place de communautés professionnelles territoriales de santé.

Pour la Cour de Strasbourg, le versement d’une astreinte ne saurait tenir lieu d’exécution du jugement du tribunal administratif enjoignant au préfet de reloger un bénéficiaire du droit au logement opposable.

Prise en application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique insère dans le code du tourisme des dispositions facilitant le transfert aux intercommunalités de la compétence « promotion touristique », prévu par la loi MAPTAM. Elle ajoute dans divers articles du code concernant les offices de tourisme (OT) la mention de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en sus de celle de la commune.