Administratif | Service public

Dans un rapport, le comité de suivi de la loi DALO formule onze propositions « pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif »

L’absence d’information d’une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement sur ses droits est sans influence sur la légalité de la mesure, a jugé la Cour de cassation.

Un rapport parlementaire préconise d’adosser des maisons de services publics aux bureaux de poste à faible activité afin de garantir l’accès aux services publics en zones rurales.

Le conseil d’administration d’une université ne peut pas ériger en règle impérative un objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement, précise le Conseil d’État.

Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à nouveau réformée, AJDA 2013. 1850).

La circonstance que la réforme des rythmes scolaires aurait des conséquences sur les dépenses liées à l’utilisation des bâtiments scolaires ne saurait caractériser une atteinte illégale à la libre administration des communes.

Après avoir reçu, le 19 décembre 2014, le rapport de Bernard Pêcheur sur le droit des militaires d’adhérer à des associations professionnelles, le président de la République a demandé aux ministres de la défense et de l’intérieur « de mettre en œuvre toutes les conclusions du rapport et de proposer en conséquence un projet de loi relatif au droit d’association professionnelle des militaires ».

Une infirmité peut ouvrir droit à pension en application du code des pensions militaires d’invalidité même lorsqu’elle ne se manifeste que de façon intermittente, a jugé le Conseil d’État.

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.