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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La cantine pour tous

L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi qui instaure un droit d’accès des élèves à la restauration scolaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Une loi consacre une gratuité limitée du stationnement des personnes handicapées

Les sénateurs ont définitivement adopté, le 11 mars 2015, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. Ce texte, dont l’initiative revient au sénateur socialiste Didier Guillaume, prévoit la gratuité de toutes les places de stationnement ouvertes au public pour les personnes handicapées titulaires de cartes de stationnement ainsi que pour les tierces personnes qui les accompagnent.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
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Deux propositions de loi pour renforcer la protection de l’enfance

Le Sénat a adopté, les 10 et 11 mars 2015, deux propositions de loi en faveur de la protection de l’enfance.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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L’assistant maternel aura-t-il une obligation de neutralité ?

La commission des lois de l’Assemblée nationale ne veut pas étendre l’obligation de neutralité aux assistants maternels. Dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi relative à la laïcité, elle a adopté, le 4 mars 2015, des amendements rejetant cette extension. La proposition de loi, telle que votée en 2012 par le Sénat, prévoyait une obligation de neutralité en matière religieuse pour l’assistant maternel employé par un particulier, sauf stipulation contraire dans le contrat de travail (V. Dalloz actualité, 23 janv. 2012, obs. M.-C.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
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Un second souffle pour le plan de lutte contre la pauvreté

Manuel Valls a présenté, le 3 mars 2015, le nouveau plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Internes : un nouveau décret allège leur temps de travail

Afin de mettre sa réglementation en conformité avec le droit de l’Union, la France vient de publier le décret n° 2015-225 du 26 février 2015 relatif au temps de travail des internes.

par Laura Sadoun-Jarin
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Les arrêts des militaires sont conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 27 février 2015, conforme à la Constitution, le e) du 1° de l’article L. 4137-2 du code de la défense qui instaure parmi les sanctions du premier groupe applicables aux militaires celle des arrêts.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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La liberté de religion n’implique pas de proposer aux détenus une alimentation conforme à leurs convictions

Dans un arrêt du 25 février 2015, le Conseil d’État précise que l’administration pénitentiaire ne peut pas garantir aux détenus une alimentation respectant leurs convictions. 

par Jean-Marc Pastor
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Les fichiers de l’éducation nationale, nouvel épisode

La CNIL pouvait dispenser de déclaration les traitements automatisés de données personnelles relatifs à la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements d’enseignement secondaire publics et privés.

par Marie-Christine de Montecler
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Doublement du fonds d’aide aux collectivités victimes des emprunts toxiques

Le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures de soutien pour les collectivités territoriales et les hôpitaux dont les emprunts voient leur toxicité aggravée par la hausse du franc suisse.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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