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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les juridictions de l’aide sociale ont leur bloc de compétence

Tandis que s’organise la réforme des juridictions de l’aide sociale, le Conseil d’État précise que les décisions d’admission à l’aide sociale relatives aux prestations légales d’aide sociale relèvent exclusivement de leur compétence.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Délai raisonnable : caractère excessif de la durée d’une action en indemnisation

Viole l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, duquel découle le droit d’être entendu « dans un délai raisonnable », l’action en responsabilité de l’État ayant donné lieu à une procédure d’une durée totale de six ans et cinq mois.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le caractère définitif du décompte général n’est pas d’ordre public

Le Conseil d’État a jugé, le 3 novembre 2014, qu’un moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif du décompte général n’est pas d’ordre public. Il ne peut donc être opposé d’office par le juge aux parties.

En l’espèce, la société Bancillon BTP avait sollicité du juge administratif le paiement d’intérêts moratoires sur le solde d’un marché qu’elle avait conclu avec l’État et sur des acomptes mensuels portant sur le même contrat. Si la cour administrative d’appel avait fait droit à cette première demande, elle avait rejeté la seconde.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les décrets sur l’accessibilité des ERP et des transports sont publiés

À la suite de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 (AJDA 2014. 1854 ), quatre décrets complètent le dispositif de la loi n° 2014-179 du 10 juillet 2014 permettant le report, au-delà de 2015, de la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), notamment, et des services de transport public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 6 novembre 2014

A signaler notamment, au journal officiel, du 6 novembre 2014.

Illégalité partielle du décret relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées

Le directeur d’un établissement public de santé ou d’un établissement social ou médico-social ne peut pas être désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs, précise le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Pour le CCNE, les conditions de fin de vie sont un « scandale »

Le rapport du comité consultatif national d’éthique (CCNE), présenté le 23 octobre 2014,  dénonce le « scandale » du non-accès aux soins palliatifs et reconnaît la persistance de profondes divergences sur les questions de l’assistance au suicide et de l’euthanasie.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Lutte contre les discriminations et obligation de neutralité de l’éducation nationale

Le Conseil d’État estime que l’invitation du ministre de l’éducation nationale à relayer dans les établissements d’enseignement secondaire la campagne de la « ligne Azur », ligne d’écoute et site internet pour les jeunes en questionnement sur leur orientation ou leur identité sexuelles, porte atteinte au principe de neutralité du service public.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non