Administratif | Service public

Une infirmité peut ouvrir droit à pension en application du code des pensions militaires d’invalidité même lorsqu’elle ne se manifeste que de façon intermittente, a jugé le Conseil d’État.

Un décret, publié au Journal officiel du 14 décembre 2014, exige désormais du justiciable qui dépose une demande juridictionnelle qui déclare disposer d’un contrat ou d’une demande de protection juridique de produire une attestation de non prise en charge du litige délivrée par l’assureur. Lorsque l’assurance ne prend en charge qu’une partie des frais de procédure, l’attestation doit mentionner les plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article L. 46 du code électoral qui interdit aux militaires de carrière ou assimilés, d’exercer un mandat de conseiller général, municipal et de conseiller communautaire. Le droit d’option entre l’acceptation du mandat et la conservation de l’emploi prévu au dernier alinéa de l’article L. 237 du même code est également déclaré contraire à l’article 6 de la Déclaration de 1789.

Le fait qu’une commune ait été déclarée en état de carence avant l’entrée en vigueur de la loi MOLLE ne fait pas obstacle à ce que le préfet exerce le droit de préemption sur son territoire, alors même que cette faculté a été introduite par cette loi.

Le Conseil d’État juge que l’organe d’administration d’une fédération sportive peut décider, en lieu et place du président de la fédération, de l’engagement de poursuites disciplinaires. Par ailleurs, le rapporteur de l’affaire disciplinaire, qui peut être un membre désigné de l’organe d’administration, peut prendre part à la délibération qui décide des poursuites à engager.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que des kinésithérapeutes fonctionnaires hospitaliers devaient être inscrits à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes sous peine de commettre le délit d’exercice illégal de la profession.

Des maires fraîchement élus et un nouveau président pour l’Association des maires de France (AMF), le 97^e congrès qui s’est tenu pendant quatre jours – du 24 au 27 novembre 2014 – à la porte de Versailles affiche un sang neuf.

Tandis que s’organise la réforme des juridictions de l’aide sociale, le Conseil d’État précise que les décisions d’admission à l’aide sociale relatives aux prestations légales d’aide sociale relèvent exclusivement de leur compétence.