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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

La difficile succession d’un greffier de tribunal de commerce relève du Conseil d’Etat

Un arrêté du ministre de la justice qui déclare vacant un office de greffier de tribunal de commerce et précise les modalités de dépôt des candidatures à la succession « est relatif à l’organisation du service public de la justice et présente ainsi un caractère réglementaire ». Il relève donc de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Pour ce motif, le juge du Palais-Royal a annulé un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy (18 févr. 2013, n° 12NC01209, AJDA 2013. 928, chron. M.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 11 février 2015

À signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2015.

Légalité du temps de travail des moniteurs de colonies de vacances

Le Conseil d’État a rejeté le recours contre le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif à la mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Mineurs isolés étrangers : petite victoire pour les départements

Le Conseil d’État a annulé plusieurs points de la circulaire du garde des Sceaux du 31 mai 2013 relative à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Pour autant, il reconnaît l’obligation des départements, y compris d’autres que celui où les jeunes ont été repérés, de les prendre en charge.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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Illégalité de la condition d’âge pour le second concours d’agrégation

En imposant un âge minimum de 40 ans pour se présenter au second concours d’agrégation, le décret du 6 juin 1984 instaurait une discrimination par l’âge illégale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Des propositions pour faire cesser l’expulsion des bénéficiaires du DALO

Dans un rapport, le comité de suivi de la loi DALO formule onze propositions « pour permettre que le droit au logement passe enfin du stade de concept juridique à celui d’un droit effectif »

par poupeau
En carrousel matière: 
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Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte

L’absence d’information d’une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement sur ses droits est sans influence sur la légalité de la mesure, a jugé la Cour de cassation.

par M.-C. de Montecler
En carrousel matière: 
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Des maisons de services publics adossées aux bureaux de poste

Un rapport parlementaire préconise d’adosser des maisons de services publics aux bureaux de poste à faible activité afin de garantir l’accès aux services publics en zones rurales.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
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Le recrutement des enseignants-chercheurs face à la stratégie de l’établissement

Le conseil d’administration d’une université ne peut pas ériger en règle impérative un objectif visant à promouvoir un recrutement extérieur à l’établissement, précise le Conseil d’État.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Pas d’appel en matière de refus d’inscription à Pôle emploi

Les litiges portant sur des refus d’inscription ou des radiations de la liste des demandeurs d’emploi constituent des contentieux sociaux sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort en application du décret du 13 août 2013 (v. J. Hardy, La justice administrative à nouveau réformée, AJDA 2013. 1850).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
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