Administratif | Service public

Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

Toute sanction à l’encontre d’un détenu, y compris un simple avertissement, peut être contestée devant le juge administratif.

Les communes ayant déjà arrêté leur projet d’aménagement des rythmes scolaires pour la rentrée 2014 pourront le modifier pour bénéficier des assouplissements introduits par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 (Dalloz actualité, 13 mai 2014, obs. M.-C de Montecler isset(node/166456) ? node/166456 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166456). C’est ce que précise la circulaire d’application de ce décret que vient de rendre publique le ministre de l’éducation nationale le 9 mai 2014.

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 mai 2014, une proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur l’espace public. L’article unique de ce texte, soutenu par le gouvernement, permet à l’État ou à un opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte d’implanter sur le domaine public des collectivités territoriales des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans le cadre d’un projet de dimension nationale.

La mission commune d’information sur le sport professionnel dénonce un système « à bout de souffle » et formule trente propositions pour « émanciper le sport professionnel des collectivités territoriales ».

Est inopérant devant le Conseil supérieur de l’éducation nationale, le moyen tiré par le maire, pour s’opposer à l’ouverture d’une école privée, du non-respect du plan local d’urbanisme.

Un décret du 7 mai 2014 autorise des expérimentations dérogeant à la réforme des rythmes scolaires. L’Association des maires de France (AMF) s’en félicite mais réclame la pérennisation du fonds de soutien aux communes.

Après un vote unanime du Sénat (V. AJDA 2013. 2460 ), c’est dans un large consensus que les députés se sont prononcés, le 7 mai, en faveur de la création de sociétés d’économie mixte (SEM) à opération unique. À l’initiative de sa commission des lois, l’Assemblée a cependant amendé le texte, notamment pour préciser que « l’opérateur économique » – terme qu’elle a substitué à celui de personne privée – participant à la SEM serait sélectionné par une procédure respectant les règles de la commande publique selon l’objet du contrat.

La transformation en aérodrome agréé à usage restreint d’un aérodrome à usage privé ne requiert pas d’enquête publique dès lors que ce changement d’usage n’implique pas la réalisation de travaux.