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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les subventions publiques ont désormais une définition légale

C’est dans le texte de la commission mixte paritaire que le Sénat le 17 juillet 2014, et l’Assemblée nationale le 21 juillet 2014, ont définitivement adopté le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Le contrôle de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux

Des questions encore en suspens

La loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France concrétise l’existence d’un contrôle scientifique et technique de l’Etat sur la gestion des musées territoriaux. Le bilan de son application reste mesuré : si l’Etat a su s’affirmer dans son contrôle relatif au statut et à la préservation de l’intégrité des collections, les impératifs législatifs relatifs à leur gestion suscitent quelques interrogations. Sur ce point, l’année 2014 peut être considérée comme une période charnière car les musées de France devraient avoir achevé leur premier récolement décennal au 1er juin.

La distribution de repas confessionnels dans un centre de détention suspendue

Par un arrêt du 16 juillet 2014, le Conseil d’État a fait droit à la demande de sursis à exécution, présentée par le garde des Sceaux, d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble en tant qu’il enjoignait au directeur d’un centre pénitentiaire de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viande halal.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

La maraude restera l’apanage des chauffeurs de taxis

Afin de calmer la grogne des chauffeurs de taxis, une proposition de loi entend interdire aux voitures de transport avec chauffeur de se livrer à la maraude électronique.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Rejet du recours contre la réforme des rythmes scolaires

Pour le Conseil d’État, le décret relatif à la répartition hebdomadaire des enseignements n’entraîne pas, par lui-même, de charges supplémentaires pour les communes.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

L’essentiel des litiges de l’éducation nationale transférés au juge de droit commun

Prise en application de l’article 82 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, l’ordonnance n° 2014-691 du 26 juin 2014 supprime, à compter du 1er septembre 2015, les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l’éducation nationale (CSE) et des conseils académiques de l’éducation nationale (CAEN).

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Rythmes scolaires : suspension de délibérations de communes opposées à la réforme

Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, le 24 juin 2014, à la demande du préfet des Hauts-de-Seine, l’exécution des délibérations par lesquelles les communes d’Asnières-sur-Seine et Levallois-Perret avaient décidé de ne pas appliquer la réforme des rythmes scolaires.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Adoption de la loi permettant le report de la mise en accessibilité

Le gouvernement va pouvoir aménager la loi de 2005 pour permettre aux acteurs publics et privés de se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité au-delà de l’échéance de 2015.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’Assemblée nationale vote la création d’un groupe public ferroviaire

Le projet de loi portant réforme ferroviaire prévoit la création d’un « groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national » constitué de trois entités et définit une « règle d’or » afin de contenir la dette du gestionnaire du réseau.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les tenues des salariés d’EDF et l’identification d’un nouveau principe général du droit

Le principe selon lequel l’employeur doit prendre en charge les frais de nettoyage des vêtements imposés aux salariés pour des raisons de sécurité est applicable aux entreprises publiques.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non