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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Handicap : le gouvernement veut adapter la loi du 11 février 2005

Le conseil des ministres du 9 avril 2014 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

par Jean-Marc Pastor
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Non

Vieillir plus longtemps chez soi, une priorité nationale et locale

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu, le 26 mars 2014, son avis sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
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Il faut développer l’apprentissage dans le secteur public

L’apprentissage est une voie de formation mal aimée, selon un rapport interministériel.

par Jean-Marc Pastor
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Le seuil minimal de rémunération des détenus n’était pas un salaire minimum

La rémunération minimale des détenus en vigueur avant le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 devait être appréciée en minimum collectif moyen et ne constituait pas un minimum individuel pour chaque détenu.

par Marie-Christine de Montecler
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Les régions proposent un « renouveau du système ferroviaire »

L’Association des régions de France (ARF) a rendu public le 11 mars 2014 un « manifeste des régions pour le renouveau du système ferroviaire » qui revendique leur rôle d’autorité organisatrice et « la place qui leur revient dans la gouvernance du système ferroviaire ».

par Marie-Christine de Montecler
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Sept ans après son adoption, la mise en œuvre de la loi sur le DALO déçoit

Le comité de suivi du DALO juge préoccupante la situation des  41 357 ménages déclarés prioritaires et urgents en Ile-de-France.

par Diane Poupeau
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La scolarisation des enfants français à l’étranger est un droit

Les dispositions du code de l’éducation relatives au droit à la scolarisation des enfants de plus de trois ans en maternelle et à l’obligation scolaire entre six et seize ans sont applicables à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), a jugé le Conseil d’État. Toutefois, elles ne donnent pas aux parents le droit de choisir l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants.

par Marie-Christine de Montecler
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Les agences régionales de santé doivent déjà se réformer

Le rapport d’information (n° 400) des sénateurs Le Menn et Milon sur les agences régionales de santé (ARS) appelle à réformer leur organisation et leur fonctionnement. Dénonçant une précipitation depuis leur démarrage en 2010 et une administration centrale trop « prescriptive » et « tatillonne », les sénateurs préconisent davantage de subsidiarité dans les relations entre administration centrale et ARS mais aussi entre les ARS et les partenaires locaux et, dans la gestion interne, davantage de collégialité et de transparence quant à la prise de décisions.

par Jean-Marc Pastor
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La réforme de la formation professionnelle est adoptée

Parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont adopté, respectivement les 26 et 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

par Jean-Marc Pastor
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L’agenda d’accessibilité programmée au secours de la loi du 11 février 2005

En clôturant la concertation relative à l’accessibilité, Jean-Marc Ayrault reconnaît que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste.

par Jean-Marc Pastor
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