Administratif | Service public

La contestation des contraintes délivrées par Pôle emploi pour récupérer certains indus relève du juge administratif et n’est pas dispensée du ministère d’avocat, indique le Conseil d’État dans un avis du 25 novembre 2013.

Après un parcours chaotique fait de désaccords entre les deux chambres du parlement et poussant le gouvernement à demander un vote bloqué sur le texte alors en lecture au Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été définitivement adopté le 3 décembre 2013 par l’Assemblée nationale, à qui revenait le dernier mot.

Le 28 novembre 2013, les députés ont adopté, dans les mêmes termes que les sénateurs en juin, une proposition de loi autorisant l’expérimentation des « maisons de naissance », permettant aux femmes d’accoucher dans un cadre non médicalisé.

La loi n° 2013-1026 du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a été publiée au Journal officiel du 16 novembre 2013.

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé en invoquant les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail ?

Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat du siège.