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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Publication de l’ordonnance relative au logement intermédiaire

Le logement intermédiaire, caractérisé par des prix situés entre ceux du parc social et ceux du parc privé, voit son régime encadré par une ordonnance du 20 février 2014.

par Rémi Grand
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La validation législative du versement transport est conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

par Diane Poupeau
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Nouveau décret relatif au droit au logement opposable

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 modifie à la marge les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable, sur quatre aspects principaux.

par Rémi Grand
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Les députés confortent la régionalisation de la formation professionnelle

Les députés ont adopté le 7 février 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui fait de la région le chef de file de la réforme.

par Jean-Marc Pastor
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Publication du cadre national des formations licence et master

La réduction du nombre des mentions de licence souhaitée par le gouvernement est entérinée par trois arrêtés publiés au Journal officiel du 1er février 2014.

par Marie-Christine de Montecler
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Vers un principe de modération des émissions d’ondes électromagnétiques

Les députés ont adopté le 23 janvier 2014 une proposition de loi d’initiative écologiste portant sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques.
 

par Jean-Marc Pastor
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Le Sénat adopte la réforme du Tribunal des conflits

Renonçant à réformer le Tribunal des conflits par ordonnance, le gouvernement a fait intégrer directement la modification des textes dans le projet de loi de modernisation et de simplification des procédures, adopté par le Sénat le 23 janvier 2014.

par Marie-Christine de Montecler
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Nouveau contrat de présence postale territoriale

L’État, l’Association des maires de France et La Poste ont signé le 16 janvier 2014 le nouveau contrat de présence postale territoriale pour la période 2014-2016. Dans la continuité des deux précédents contrats, il doit permettre à La Poste de maintenir son maillage territorial à travers ses 17 000 points de contact, en particulier sur les zones urbaines sensibles et les départements d’outre-mer.

par Jean-Marc Pastor
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La gratuité de la délivrance d’une copie de jugement transmise par voie électronique à un tiers ?

Face à certaines interrogations relatives à la possible gratuité concernant la délivrance d’une copie de jugement par voie électronique, voici quelques éléments de réponse.

par Christelle de Gaudemont
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