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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Feu vert du Parlement pour la SEM à opération unique

Après le vote du Sénat le 18 juin 2014, la proposition de loi permettant aux collectivités territoriales de disposer d’un nouvel outil pour la gestion de leurs services publics locaux, la société d’économie mixte à opération unique, est définitivement adoptée par le Parlement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Pratique religieuse des détenus placés en cellule disciplinaire

La suspension des activités cultuelles des détenus placés en cellule disciplinaire n’est pas contraire à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Qui est compétent pour fixer les tarifs des cantines ?

Le Conseil d’État juge que c’est au conseil municipal et non au conseil d’administration de la caisse des écoles qu’il appartient de fixer les tarifs de la restauration scolaire. A Paris, cette compétence est exercée par le conseil de Paris, et non par les conseils d’arrondissement.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Les mesures du gouvernement pour refonder l’éducation prioritaire

Benoît Hamon entend favoriser l’accompagnement continu des élèves de sixième jusqu’à la fin des cours de l’après-midi et revaloriser « significativement » les indemnités des enseignants affectés en zones prioritaires.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

L’opportunité des poursuites disciplinaires n’est pas un principe général du droit

L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a refusé, dans un arrêt du 6 juin 2014, d’ériger l’opportunité des poursuites disciplinaires en principe général du droit.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Chaque terrain desservi entre dans le calcul de l’assiette de la PVR

Des terrains construits ne peuvent être exclus du calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux (PVR) au seul motif qu’ils seraient déjà desservis par une autre voie, a jugé le Conseil d’État, le 26 mai 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adapter la société au vieillissement, enjeu d’un projet de loi

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2014 un projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un détenu peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Toute sanction à l’encontre d’un détenu, y compris un simple avertissement, peut être contestée devant le juge administratif.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Mode d’emploi de l’assouplissement des rythmes scolaires

Les communes ayant déjà arrêté leur projet d’aménagement des rythmes scolaires pour la rentrée 2014 pourront le modifier pour bénéficier des assouplissements introduits par le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 (Dalloz actualité, 13 mai 2014, obs. M.-C de Montecler isset(node/166456) ? node/166456 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>166456). C’est ce que précise la circulaire d’application de ce décret que vient de rendre publique le ministre de l’éducation nationale le 9 mai 2014.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Une proposition de loi en faveur des véhicules électriques

L’Assemblée nationale a adopté, le 6 mai 2014, une proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharges de véhicules électriques sur l’espace public. L’article unique de ce texte, soutenu par le gouvernement, permet à l’État ou à un opérateur au sein duquel l’État détient une participation directe ou indirecte d’implanter sur le domaine public des collectivités territoriales des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans le cadre d’un projet de dimension nationale.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non