Administratif | Service public

Lorsqu’un bénéficiaire du RSA séjourne à l’étranger plus de trois mois par an, il n’a droit à l’allocation que pour les mois civils complets de présence en France.

Le 17 avril 2014, le Collège de déontologie de la juridiction administrative (CDJA) a rendu un avis à la demande du président du tribunal administratif de Lyon concernant une question relative au bien-fondé de son intention de demander à un magistrat de sa juridiction en charge des fonctions de « conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine » de la ville d’Orléans de ne plus traiter de dossiers relatifs au contentieux des étrangers.

Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé en vertu de l’article L. 473-1 du code de l’urbanisme appartient au domaine public communal, vient de préciser la section du contentieux du Conseil d’État.

Pour remédier aux conséquences juridiques découlant d’une délibération tarifaire déclarée illégale, une nouvelle délibération peut fixer de manière rétroactive des redevances à l’égard des usagers ayant effectivement bénéficié du service rendu.

Selon un rapport de la Cour des comptes, rendu public le 11 avril 2014, la dette des établissements publics de santé a triplé en dix ans, pour atteindre 29,3 Md€ fin 2012, soit 1,4 % du PIB.

Le conseil des ministres du 9 avril 2014 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu, le 26 mars 2014, son avis sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

L’apprentissage est une voie de formation mal aimée, selon un rapport interministériel.

La rémunération minimale des détenus en vigueur avant le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 devait être appréciée en minimum collectif moyen et ne constituait pas un minimum individuel pour chaque détenu.

L’Association des régions de France (ARF) a rendu public le 11 mars 2014 un « manifeste des régions pour le renouveau du système ferroviaire » qui revendique leur rôle d’autorité organisatrice et « la place qui leur revient dans la gouvernance du système ferroviaire ».