Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Les tarifs particuliers de la SNCF ne remettent pas en cause l’égalité entre les usagers

Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que des tarifs différents soient appliqués à des liaisons ferroviaires différentes, a jugé le Conseil d’État le 10 octobre 2014, en rejetant le recours de la région Nord-Pas-de-Calais contre les tarifs de la SNCF sur la liaison TGV Nord-Lille-Paris.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Vers une redéfinition du service public hospitalier

Le projet de loi de santé, présenté par Marisol Touraine le 15 octobre 2014, redéfinit le service public hospitalier et crée un « service territorial de santé au public ».

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée

Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Oui

Office du juge du DALO saisi d’une demande de liquidation d’astreinte

Le demandeur qui saisi le juge du droit au logement opposable (DALO) d’une demande tendant à liquider l’astreinte mise à la charge de l’État peut, devant lui, faire valoir tout élément de nature à démontrer que le motif l’ayant conduit à refuser le logement qui lui était proposé revêtait un caractère impérieux.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Preuve de l’imputabilité au service du syndrome de stress post-traumatique d’un militaire

Les troubles psychiques dont souffre un officier après un séjour en Afghanistan sont reconnus imputables au service, même en l’absence de fait particulier au militaire les expliquant.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Délais allongés pour se mettre en conformité avec la loi Handicap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 assouplit l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments, établissements recevant du public et des transports publics, en application de la loi N) 2014-789 du 10 juillet 2014.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Vers une réforme des juridictions de l’aide sociale

Le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par les députés le 17 septembre 2014, devrait permettre de remettre à plat l’organisation du contentieux de l’aide sociale.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

La fin du deuxième concours d’agrégation de droit

La nouvelle réforme du statut des enseignants-chercheurs supprime le second concours d’agrégation et remplace l’évaluation par un « suivi de carrière ».

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Les obligations de service des enseignants redéfinies

En partie applicable dès cette rentrée – et, pour le reste, l’année prochaine – trois décrets publiés en août redéfinissent les missions et les obligations des enseignants.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La réforme ferroviaire définitivement adoptée

Outre la création d’un groupe public ferroviaire, le projet de loi institue une « règle d’or » pour maîtriser l’endettement du gestionnaire du réseau. 

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non