Administratif | Service public

Le comité de suivi du DALO juge préoccupante la situation des  41 357 ménages déclarés prioritaires et urgents en Ile-de-France.

Les dispositions du code de l’éducation relatives au droit à la scolarisation des enfants de plus de trois ans en maternelle et à l’obligation scolaire entre six et seize ans sont applicables à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), a jugé le Conseil d’État. Toutefois, elles ne donnent pas aux parents le droit de choisir l’établissement devant être fréquenté par leurs enfants.

Le rapport d’information (n° 400) des sénateurs Le Menn et Milon sur les agences régionales de santé (ARS) appelle à réformer leur organisation et leur fonctionnement. Dénonçant une précipitation depuis leur démarrage en 2010 et une administration centrale trop « prescriptive » et « tatillonne », les sénateurs préconisent davantage de subsidiarité dans les relations entre administration centrale et ARS mais aussi entre les ARS et les partenaires locaux et, dans la gestion interne, davantage de collégialité et de transparence quant à la prise de décisions.

Parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ont adopté, respectivement les 26 et 27 février 2014, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

En clôturant la concertation relative à l’accessibilité, Jean-Marc Ayrault reconnaît que l’échéance du 1^er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste.

Le logement intermédiaire, caractérisé par des prix situés entre ceux du parc social et ceux du parc privé, voit son régime encadré par une ordonnance du 20 février 2014.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 modifie à la marge les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable, sur quatre aspects principaux.

Les députés ont adopté le 7 février 2014, en première lecture, le projet de loi relatif à la formation professionnelle qui fait de la région le chef de file de la réforme.