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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise le régime des décisions de transfert et de refus de transfert de détenus

Le Conseil d’État juge, notamment, qu’eu égard à leur nature et à leurs effets sur la situation des détenus, les décisions refusant de donner suite à la demande d’un détenu de changer d’établissement ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Communication à la collectivité délégante d’informations relatives au personnel

En fin de contrat de délégation de service public, le délégataire peut-il refuser de communiquer à la collectivité délégante les informations relatives au personnel employé en invoquant les dispositions de l’article L. 1121-1 du code du travail ?

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 13 novembre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 13 novembre 2013.

L’avis non conforme du CSM sur la nomination d’un magistrat fait grief

Le Conseil d’État exerce un contrôle restreint sur un avis non conforme du Conseil supérieur de la magistrature à la nomination d’un magistrat du siège.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La suspension sportive consécutive à plusieurs fautes techniques ne doit pas être automatique

Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Adoption des lois sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Après les sénateurs le 17 octobre 2013, les députés ont adopté le 31 octobre 2013 les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public dans le texte de la commission mixte paritaire.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

PLU intercommunal : le « oui, mais… » des sénateurs

Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Le Sénat adopte le projet de loi de programmation militaire

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale. 

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du jeudi 24 octobre 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 24 octobre 2013.