Administratif | Service public

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, indique dans une réponse ministérielle que son ministère est favorable à l’affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général des indépendants. « Cette solution (…) présenterait l’avantage d’une plus grande cohérence des points de vue budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique », explique-t-elle.

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira, a été interpellée sur les retards de paiement des indemnités dues aux interprètes. Elle rappelle, dans une réponse ministérielle, que la Chancellerie a incité les juridictions à proposer aux interprètes intervenant de manière récurrente l’établissement de mémoires regroupant les frais de plusieurs missions. Elle indique que des mesures seront prises cette année en vue d’accélérer les délais de traitement des mémoires de frais de justice et notamment, la généralisation du contrôle par sondage.

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, les recours des départements d’Eure-et-Loir et des Hauts-de-Seine contre le dispositif de répartition des mineurs isolés étrangers (MIE) arrivés en Seine-Saint-Denis mis en place en 2011. Il a estimé que la décision du ministre de la justice de mettre en place ce dispositif ne s’imposant pas à l’autorité judiciaire, elle ne faisait pas grief.

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 1^er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privé. Ce texte lui avait été renvoyé par la Cour de cassation (Soc. 4 avr. 2013, n° 12-25.469, AJDA 2013. 715 ) qui avait jugé sérieux le moyen tiré d’une atteinte à l’économie des conventions et des contrats légalement conclus.

L’effort national de recherche et développement stagne en France, malgré des financements publics croissants depuis 2006, du fait de la faiblesse de la recherche des entreprises, indique la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 10 juin 2013.

La Cour observe également que la part du financement sur projets progresse, tout en restant limitée. Elle s’inquiète en revanche du « recul préoccupant » des participations de la France aux appels à projet européens depuis 2007.

Le Conseil d’État a rejeté, le 12 juin 2013, le recours de Philippe Courroye contre le décret du 2 août 2012 qui le nommait, dans l’intérêt du service, avocat général près la cour d’appel de Paris. Philippe Courroye était alors procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre et en opposition ouverte avec la juge Isabelle Prévost-Desprez, tous deux en charge de la médiatique affaire Woerth-Bettencourt. Le référé-suspension de l’ex-procureur avait déjà été rejeté (V. AJDA 2012. 1662 ).

Un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public ont été adoptés par le conseil des ministres le 5 juin 2013. Ces textes visent à mettre en œuvre la promesse du chef de l’État de rendre au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) le pouvoir de nommer les présidents des sociétés de l’audiovisuel public.

La médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, Monique Sassier, a présenté, le 30 mai 2013, son rapport pour l’année 2012.

L’augmentation du nombre de réclamations reçues par la médiation s’est poursuivie en 2012. 10 327 réclamations ont été adressées à ses services l’an passé, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2011.

Attendu depuis plusieurs mois, le nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été mis en place vendredi 31 mai 2013 par une circulaire du garde des Sceaux Christiane Taubira. Issu d’un accord entre le ministère de la justice et l’Assemblée des départements de France, il consacre la responsabilité de l’État en la matière et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France.

Le Sénat a adopté, le 25 mai en première lecture, par 176 voix contre 171, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République. Le cœur même du texte, qui prévoit notamment la création de 60 000 postes dans les quatre ans à venir, l’ouverture d’écoles supérieures du professorat et de l’éducation ou encore la mise en place d’un fonds d’aide aux communes pour l’application de la réforme des rythmes scolaires (V. AJDA 2013. 141 ), n’a été que peu modifié par les sénateurs.