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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Renforcement des obligations de production de logements sociaux : le décret

Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 apporte une traduction réglementaire aux nouvelles obligations qui pèsent sur les communes en matière de respect de l’objectif de mixité sociale.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Les fédérations sportives vont-elles perdre leur pouvoir de sanction disciplinaire ?

Dans leur rapport consacré à l’efficacité de la lutte contre le dopage (n° 782), les sénateurs Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach formulent soixante propositions, qui devraient alimenter la réflexion autour d’une future loi-cadre de modernisation du sport.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

EDF : consultation des représentants du personnel suite à une réorganisation interne

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

par Bertrand Ines
En carrousel matière: 
Oui

Prise en charge des mineurs isolés étrangers : le comité de suivi est installé

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 23 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 23 avril 2013.

Au Journal officiel du jeudi 18 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 18 juillet 2013.

Les vingt ans de la loi Sapin

Pour son numéro de juillet, l’AJDA propose un dossier sur les vingt ans de la loi Sapin qui a consacré la délégation de service public, avec les articles suivants :

- La place de la délégation de service public au sein de la commande publique, par Guylain Clamour ;

- La délégation unilatérale de service public, par François Brenet, ;

- La délégation de service public et le temps, par Sophie Nicinski,

Enseignement supérieur et la recherche : adoption définitive du texte

Après le Sénat le 3 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 9 juillet 2013, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ce texte remanie notamment l’organisation des établissements universitaires.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Un pacte pour accélérer la construction de logements sociaux

Comme annoncé par le président de la République le 21 mars 2013 (AJDA 2013. 656 ), le ministère de l’égalité des territoires et du logement a signé, le 8 juillet 2013, avec l’Union sociale pour l’habitat (USH) un pacte d’objectif et de moyens triennal qui vise à mettre en œuvre le plan d’investissement pour le logement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 9 juillet 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 9 juillet 2013.