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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

L’ordonnance relative à la biologie médicale sera ratifiée

La proposition de loi portant réforme de la biologie médicale a été adoptée définitivement. Le texte de la commission mixte paritaire reprend pour l’essentiel celui qui a été voté par les députés (sur le vote par le Sénat en première lecture, V. Dalloz actualité, 8 févr. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157514) ? node/157514 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157514 ; sur le vote par l’Assemblée nationale en première lecture, Dalloz actualité, 8 avr. 2013 isset(node/158772) ? node/158772 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158772).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Les relations entre l’administration et les citoyens seront simplifiées par ordonnance

Le conseil des ministres du 2 mai 2013 a adopté un projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Ce texte va permettre d’engager le programme de codification récemment annoncé. Ainsi, l’article 3 habilite le gouvernement à modifier par ordonnance, dans un délai de douze mois, le code de l’expropriation « afin d’y inclure des dispositions de nature législative qui n’ont pas été codifiées, d’améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ».

par Marie-Christine de Montecler

Imputabilité au service d’une affection à évolution lente touchant un militaire

Dans un arrêt du 29 avril 2013, le Conseil d’État expose les modalités d’établissement de la preuve de l’imputabilité au service d’une affection à évolution lente contractée par un militaire.

par Marie-Christine de Montecler

Au Journal officiel du jeudi 2 mai 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 2 mai 2013.

Réforme ferroviaire : un projet de loi d’ici la fin de l’année

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est vu remettre, le 22 avril 2013, deux rapports relatifs à la réforme du système ferroviaire.

par Diane Poupeau

L’hébergement doit être une étape vers le logement

Un hébergement temporaire, qui ne permet pas un accompagnement vers le logement du demandeur reconnu prioritaire du titre du droit au logement opposable, ne peut être considéré comme une mesure d’exécution de l’obligation qui pèse sur le préfet de reloger l’intéressé.

par Rémi GRAND

Contrôle de l’inspecteur du travail sur un licenciement pour cessation d’activité

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le licenciement d’un salarié protégé peut être autorisé en cas de cessation d’activité de l’entreprise et la portée du contrôle exercé par l’inspection du travail.

En l’espèce, un salarié protégé d’un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d’État que l’inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur.

par Marie-Christine de Montecler

Le bonus-malus énergétique censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre qui instauraient un système de « bonus-malus » sur les consommations d’énergies de réseau (V. Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/157749) ? node/157749 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157749).

par Marie-Christine de Montecler

Les dirigeants d’EDF sont compétents pour limiter le droit de grève des salariés

Dans un arrêt du 12 avril 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé que les organes dirigeants d’Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter le droit de grève de ses salariés.

par Diane Poupeau