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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Dalo: des propositions pour un meilleur fonctionnement des commissions

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

par Carine Biget

Le Sénat vote la réforme de la biologie médicale

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 5 février 2013, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Alors que la biologie médicale a connu des mutations économiques majeures et que l’exercice de la profession s’est profondément modernisé, la dernière réforme d’ampleur de ce secteur remonte à 1975 (L. n° 75-626, 11 juill. 1975). L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale n’étant toujours pas ratifiée (sur cette ordonnance, V. RDSS 2010. 487, obs. M. Aulois ).

par Caroline Fleuriot

La vocation du fonctionnaire au service public n’est pas un principe constitutionnel

On ne risquerait guère à dire que la décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 Syndicat de défense des fonctionnaires du Conseil constitutionnel n’est pas la plus prolixe de toutes celles qu’ont pu rendre les Sages de la rue de Montpensier. Mais il faut reconnaître aussi qu’à travers ses considérants et ses silences, la décision ne manque pas de fournir de précieux enseignements sur la consistance des liens organique et fonctionnel rattachant la fonction publique de l’État à l’État et au service public, et même sur le droit constitutionnel en général.

Médecine : accès à l’internat des étudiants formés à l’étranger

Les étudiants français n’ayant pas réussi à valider la première année commune aux études de santé en France et ayant poursuivi leurs études au sein d’un pays membre de l’Union européenne sont en droit de s’inscrire à l’internat de médecine en France.

par Diane Poupeau

Fin de la suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire

La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », est publiée au Journal officiel du 1er février 2013 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 2 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155529) ? node/155529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155529 ; ibid., 21 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157045) ? node/157045 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157045).

Cette loi met fin au contrat de responsabilité parentale et à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

par Caroline Fleuriot

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au DALO

Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.

Il s’agit :

par Rémi Grand

Le décret sur la réforme des rythmes scolaires est publié

Après des mois de débats et de polémiques, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié au Journal officiel du 26 janvier. Le gouvernement avait obtenu, le 23, un avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), convoquée en extrême urgence après qu’elle avait, le 10 janvier, décidé de reporter l’examen du texte.

par Marie-Christine de Montecler

La volonté des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement

Quel droit pour quel juge ?

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge fait régulièrement la preuve de son imperfection dans les prétoires. Le législateur, agissant dans la précipitation et la confusion, a manqué l’occasion qui lui était donnée de clarifier et de simplifier le régime des soins psychiatriques contraints.