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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Opposabilité des délégations et cessions de produits d’œuvres cinématographiques

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.

par Stéphane Cherqui, avocat associé, cabinet TWELVE

La modernisation de l’action publique, levier du pacte pour la compétitivité

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

par Marie-Christine de Montecler

Plan Campus : le recours au PPP pour l’immobilier universitaire remis en cause

Roland Peylet, président adjoint de la section des travaux publics du Conseil d’État, a remis le 29 octobre 2012 à Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rapport de la mission nationale d’évaluation de l’opération Campus.

par Diane Poupeau

Emplois d’avenir : publication des décrets d’application

Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.

par Anthony Astaix

Le défenseur des droits appelle à une réforme du droit funéraire

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 29 octobre 2012 un rapport relatif à la législation funéraire. Saisi de nombreuses réclamations individuelles faisant état des difficultés rencontrées par les familles confrontées à un décès, le défenseur a réuni, dans le cadre d’une réflexion approfondie sur ce thème, un groupe de travail composé des différents acteurs du secteur. Ce rapport constitue la synthèse de ces débats.

par Diane Poupeau

Le Conseil d’État invalide les tarifs réglementés de vente de l’électricité

Par une décision du 22 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010.

La haute juridiction était saisie d’un recours en annulation formé par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui regroupe quelque quatre-vingt communes d’Ile-de-France, et soutenu par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

par Diane Poupeau

Les sénateurs veulent étendre le financement de l’APA

En dépit de l’opposition du gouvernement et des groupes socialiste, communiste et écologiste, le Sénat a adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi « tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie ».

par Marie-Christine de Montecler

Le droit à l’information en matière médicale

Vers la reconnaissance d'un droit subjectif du patient

Longtemps appréhendé comme une construction jurisprudentielle, le droit à l’information du patient a été consacré par la loi du 4 mars 2002 et renforcé par l’adoption de textes tant par le Conseil de l’Europe que par l’Union européenne. Ce droit peut être aujourd’hui reconnu comme un véritable droit subjectif du patient. Cette reconnaissance est d’autant plus justifiée que la Cour de cassation a abandonné la notion de perte de chance, pour faire du défaut d’information un préjudice autonome depuis un arrêt de 2010.