Administratif | Service public

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mise en œuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d’assurer l’efficacité de la politique existante.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le parlement a globalement avalisé l’esprit du projet du gouvernement (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272, 14 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 et 27 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 sept. 2012, obs. A. Astaix), ses retouches visant essentiellement à renforcer l’obligation de formation des jeunes.

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

Le rapport de concertation sur la refondation de l’école de la République a été remis officiellement au président de la République le 9 octobre 2012 à la Sorbonne. Véritable boîte à idées, ce rapport doit alimenter le futur projet de loi d’orientation et de programmation sur l’école qui sera présenté avant la fin de l’année. À cette occasion, le chef de l’État a d’ores et déjà annoncé les grandes orientations pour l’« école du futur ». La formation des enseignants sera rétablie.

Lors de son discours à l’assemblée générale extraordinaire du Conseil national des barreaux (CNB), le 5 octobre 2012, la ministre de la justice, Christiane Taubira, s’est engagée à abroger en 2014 la contribution pour l’aide juridique de 35 €. « J’ai espéré, pour le budget de 2013, être en mesure de mettre en place un dispositif alternatif qui permettrait la suppression de cette taxe », explique-t-elle. Toutefois, les expertises conduites n’auraient pas abouti avant les arbitrages budgétaires. « Évidemment, les travaux d’expertise que j’ai lancés se poursuivent.

Hasard du calendrier, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a adopté, le 25 septembre 2012, un avis consacré à la démocratisation de l’enseignement supérieur, l’une des questions dégagées par la note de synthèse du comité de pilotage des assises de l’enseignement supérieur et de la recherche rendue publique quelques jours auparavant.

Le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, débattu dans le cadre d’une procédure accélérée, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 septembre 2012.