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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Au Journal officiel du jeudi 17 janvier 2013

A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 janvier 2013.

Un rapport suggère la création de « communautés d’universités »

La réforme de l’enseignement supérieur et de la recherche poursuit son chemin. Jean-Yves Le Déaut, député socialiste et rapporteur du futur projet de loi, a remis au premier ministre le 14 janvier 2013 ses propositions de transcriptions législatives et réglementaires des conclusions des assises qui s’étaient tenues en 2012 (V. Dalloz actualité, 21 déc. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/156630) ? node/156630 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>156630).

par Diane Poupeau

Directives sur le transport ferroviaire : manquements de la France

Selon l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Niilo Jääskinen, la France a manqué à certaines de ses obligations découlant des directives sur le transport ferroviaire.

par Caroline Fleuriot

Aucune obligation de scolarisation des moins de trois ans

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions du code de l’éducation n’instituent pas un droit pour les enfants de moins de trois ans à être scolarisés alors même que les écoles et classes maternelles sont situées dans un environnement social défavorisé.

par Carine Biget

L’affaire des Baumettes devant le Conseil d’État

Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé le 22 décembre 2012 sur l’appel formé par l’Observatoire international des prisons (OIP) contre l’ordonnance du 13 décembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre diverses mesures visant à remédier aux conditions d’hygiène déplorables régnant dans la prison marseillaise des Baumettes (V. TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 1208103, AJDA 2012.

par Donia Necib

Rythmes scolaires : le gouvernement répond aux communes

Le premier ministre a adressé, le 18 décembre 2012, aux présidents des principales associations de maires un courrier leur précisant les aides dont les communes pourront bénéficier dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

par Marie-Christine de Montecler

Un rapport formule 131 propositions pour l’enseignement supérieur et la recherche

Le rapport concluant les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche a été remis au président de la République le 17 décembre 2012. Il reprend en grande partie les propositions formulées à l’issue des assises (V. AJDA 2012. 2253) pour, notamment, assurer la réussite des étudiants, donner une nouvelle ambition à la recherche et réviser de la gouvernance des universités.

par Diane Poupeau

Le chômage, ma cantine, le maire et moi…

Les enfants de chômeurs confrontés à la restriction de l'accès à certaines cantines scolaires municipales

L’enquête menée par le Défenseur des droits sur les cantines des écoles publiques met de nouveau en exergue les problèmes liés à l’accès à la restauration scolaire. Face au manque de moyens matériels, des communes réservent l’accès à la cantine aux enfants dont les parents travaillent. Si la jurisprudence admet sous certaines conditions un traitement inégal des usagers du service public, sont censurées en revanche les délibérations restreignant l’accès aux cantines scolaires sur un motif tiré de la profession des parents.

Lancement du « pacte territoire-santé » contre les déserts médicaux

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté, le 13 décembre 2012, son « pacte territoire-santé », qui comporte douze engagements pour lutter contre les déserts médicaux. Le fondement législatif d’une partie de ces mesures figure dans la loi de financement de la sécurité sociale (V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. A. Mavoka-Isana isset(node/155162) ? node/155162 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155162).

par Marie-Christine de Montecler