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Les députés ont adopté, le 27 novembre 2012, la nouvelle version du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est identique à celui présenté en conseil des ministres le 14 novembre (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155844) ? node/155844 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155844).

Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».

L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le Conseil d’État, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R.

Les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation les déclarant prioritaires et devant être logés ou hébergés d’urgence, à l’égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1^er décembre 2008, ne peuvent exercer un recours devant le juge administratif qu’à compter de cette date. Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a donc pu légalement fixer les conditions d’exercice de ce droit sans porter atteinte à des droits acquis.

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y.

Sauf stipulation expresse des parties en limitant l’assiette, l’inscription au registre public du cinéma et de l’audiovisuel d’une délégation ou cession de recettes d’œuvres cinématographiques (et audiovisuelles) est nécessaire et suffisante pour assurer l’opposabilité aux tiers du droit d’exploitation du cessionnaire.

Le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, annoncé par le gouvernement après la remise du rapport Gallois ne comporte pas que des mesures fiscales. Les services publics devront également participer au soutien aux entreprises.

Roland Peylet, président adjoint de la section des travaux publics du Conseil d’État, a remis le 29 octobre 2012 à Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le rapport de la mission nationale d’évaluation de l’opération Campus.

Deux décrets, ainsi qu’un arrêté, publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2012, permettent la mise en application des dispositions relatives aux emplois d’avenir prévues par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012.