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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le premier ministre veut réformer la gouvernance de l’action sociale

Le gouvernement entend réformer la gouvernance de l’action sociale, a annoncé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault dans son discours de clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette réforme comportera deux lignes directrices. D’abord « la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques ». Ensuite, le gouvernement veut « mettre de l’ordre dans le mille-feuille des politiques sociales et dans les relations entre pouvoirs publics et associations ».

par Donia Necib

Adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.

par Marie-Christine de Montecler

Prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :

par Rémi Grand

Les services d’intérêt économique général

L’AJCT propose, dans son numéro de novembre 2012, un dossier sur les services d’intérêt économique général, composé des articles suivants :

Services économiques d’intérêt général et concurrence. Du paquet Monti-Kroes au paquet Almunia, par Yvon Goutal et Cyril Coupé  ;

La SPL face au paquet Almunia : une relation complexe, par Samuel Dyens  ;

L’Assemblée nationale adopte le nouveau projet de loi sur le logement social

Les députés ont adopté, le 27 novembre 2012, la nouvelle version du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte adopté par l’Assemblée nationale est identique à celui présenté en conseil des ministres le 14 novembre (V. Dalloz actualité, 16 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155844) ? node/155844 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155844).

par Rémi Grand

DALO : « Cette grande loi, encore faut-il l’appliquer »

Le rapport annuel du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable fait « le constat d’une loi très inégalement appliquée ». Si des évolutions, notamment législatives, sont préconisées, le comité insiste sur la nécessité de voir le droit existant réaffirmé au plus haut niveau de l’État et sollicite donc un « rappel à la loi ».

par Rémi Grand

DALO : régularité du séjour des personnes composant le foyer du demandeur

L’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les commissions de médiation peuvent reconnaître un demandeur comme prioritaire au titre du DALO s’il satisfait « aux conditions réglementaires d’accès au logement social ». Or, note le Conseil d’État, il résulte des dispositions des articles L. 441-1 et R.

par Rémi Grand

DALO : conditions spécifiques à certains demandeurs prioritaires

Les bénéficiaires d’une décision favorable de la commission de médiation les déclarant prioritaires et devant être logés ou hébergés d’urgence, à l’égard desquels le délai imparti au préfet pour attribuer un logement avait expiré avant le 1er décembre 2008, ne peuvent exercer un recours devant le juge administratif qu’à compter de cette date. Le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 a donc pu légalement fixer les conditions d’exercice de ce droit sans porter atteinte à des droits acquis.

par Donia Necib

Mobilisation du foncier public, acte II

Le gouvernement a une nouvelle fois examiné, lors du conseil des ministres du 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte, qui avait été adopté par les parlementaires une première fois (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 6 sept. 2012, obs. Y. Rouquet isset(node/154331) ? node/154331 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154331 ; ibid. 17 sept. 2012, obs. R. Grand isset(node/154461) ? node/154461 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154461 ; ibid. 28 sept. 2012, obs. Y.

par Diane Poupeau