Administratif | Service public

Le défenseur des droits, Dominique Baudis, a rendu public le 29 octobre 2012 un rapport relatif à la législation funéraire. Saisi de nombreuses réclamations individuelles faisant état des difficultés rencontrées par les familles confrontées à un décès, le défenseur a réuni, dans le cadre d’une réflexion approfondie sur ce thème, un groupe de travail composé des différents acteurs du secteur. Ce rapport constitue la synthèse de ces débats.

Par une décision du 22 octobre 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité pour la période courant du 15 août 2009 au 13 août 2010.

La haute juridiction était saisie d’un recours en annulation formé par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC), qui regroupe quelque quatre-vingt communes d’Ile-de-France, et soutenu par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir.

En dépit de l’opposition du gouvernement et des groupes socialiste, communiste et écologiste, le Sénat a adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi « tendant à élargir la contribution de solidarité pour l’autonomie aux travailleurs non salariés et aux retraités et à compenser aux départements la moitié de leurs dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie ».

Les sénateurs ont adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi visant à abroger la très controversée loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », qui avait conféré à l’inspecteur d’académie, et non plus au président du conseil général, l’initiative de faire suspendre temporairement le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme répété d’un élève (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137556) ? node/137556 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137556).

Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été intégralement censurée. En effet, sa discussion devant le Sénat n’a pas respecté la procédure parlementaire : la commission permanente du Sénat avait adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, avant d’adopter « le projet de loi ainsi modifié ».

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.