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Le juge des référés du Conseil d’État s’est prononcé le 22 décembre 2012 sur l’appel formé par l’Observatoire international des prisons (OIP) contre l’ordonnance du 13 décembre 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille avait enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre diverses mesures visant à remédier aux conditions d’hygiène déplorables régnant dans la prison marseillaise des Baumettes (V. TA Marseille, ord., 13 déc. 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, req. n° 1208103, AJDA 2012.

Le premier ministre a adressé, le 18 décembre 2012, aux présidents des principales associations de maires un courrier leur précisant les aides dont les communes pourront bénéficier dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Le rapport concluant les assises de l’enseignement supérieur et de la recherche a été remis au président de la République le 17 décembre 2012. Il reprend en grande partie les propositions formulées à l’issue des assises (V. AJDA 2012. 2253) pour, notamment, assurer la réussite des étudiants, donner une nouvelle ambition à la recherche et réviser de la gouvernance des universités.

La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine, a présenté, le 13 décembre 2012, son « pacte territoire-santé », qui comporte douze engagements pour lutter contre les déserts médicaux. Le fondement législatif d’une partie de ces mesures figure dans la loi de financement de la sécurité sociale (V. Dalloz actualité, 18 oct. 2012, obs. A. Mavoka-Isana isset(node/155162) ? node/155162 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155162).

Le gouvernement entend réformer la gouvernance de l’action sociale, a annoncé le premier ministre, Jean-Marc Ayrault dans son discours de clôture de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale. Cette réforme comportera deux lignes directrices. D’abord « la participation des personnes en situation de pauvreté et de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques ». Ensuite, le gouvernement veut « mettre de l’ordre dans le mille-feuille des politiques sociales et dans les relations entre pouvoirs publics et associations ».

Rejeté à deux reprises par le Sénat, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été finalement adopté définitivement par les députés le 3 décembre 2012. Tour d’horizon de quelques mesures touchant les collectivités publiques.

Modifiant le code du patrimoine, un décret du 30 novembre 2012 vient préciser les conditions de prise en charge des fouilles d’archéologie préventive par le Fonds national pour l’archéologie préventive.

L’article L. 524-14 du code du patrimoine prévoit notamment que ce Fonds prend en charge financièrement, de manière totale ou partielle, les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements locatifs sociaux ou de logements individuels.

Le nouvel article R. 424-27-1 du même code, introduit par le décret du 30 novembre 2012 :