Administratif | Service public

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.

Le Sénat a adopté, le 14 février 2013, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (V. Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/157132) ? node/157132 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157132 ; ibid. 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155017) ? node/155017 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155017) .

Le Sénat a adopté, le 12 février 2013, un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Ce texte, quelque peu hétéroclite, traite aussi bien du contrôle du respect de la réglementation du travail dans les transports routiers que de la responsabilité en cas de marée noire.

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1^er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157400).

Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées formule, dans un avis sur le site du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une série de recommandations concernant le statut et le fonctionnement des commissions départementales de médiation dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO).

Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 5 février 2013, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale. Alors que la biologie médicale a connu des mutations économiques majeures et que l’exercice de la profession s’est profondément modernisé, la dernière réforme d’ampleur de ce secteur remonte à 1975 (L. n° 75-626, 11 juill. 1975). L’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale n’étant toujours pas ratifiée (sur cette ordonnance, V. RDSS 2010. 487, obs. M. Aulois ).

Les étudiants français n’ayant pas réussi à valider la première année commune aux études de santé en France et ayant poursuivi leurs études au sein d’un pays membre de l’Union européenne sont en droit de s’inscrire à l’internat de médecine en France.