Administratif | Service public

Le premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s’est vu remettre, le 22 avril 2013, deux rapports relatifs à la réforme du système ferroviaire.

Un hébergement temporaire, qui ne permet pas un accompagnement vers le logement du demandeur reconnu prioritaire du titre du droit au logement opposable, ne peut être considéré comme une mesure d’exécution de l’obligation qui pèse sur le préfet de reloger l’intéressé.

Dans un arrêt du 8 avril 2013, le Conseil d’État précise les cas dans lesquels le licenciement d’un salarié protégé peut être autorisé en cas de cessation d’activité de l’entreprise et la portée du contrôle exercé par l’inspection du travail.

En l’espèce, un salarié protégé d’un centre éducatif et de formation professionnelle contestait son licenciement, consécutif à la fermeture de cet établissement. Il soutenait devant le Conseil d’État que l’inspecteur du travail aurait dû refuser cette autorisation car la fermeture était due à une faute de son employeur.

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’ensemble des dispositions de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre qui instauraient un système de « bonus-malus » sur les consommations d’énergies de réseau (V. Dalloz actualité, 20 févr. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/157749) ? node/157749 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157749).

Dans un arrêt du 12 avril 2013, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé que les organes dirigeants d’Électricité de France (EDF) sont compétents, sous certaines conditions, pour limiter le droit de grève de ses salariés.

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

À la suite d’une enquête lancée en septembre 2012, le Défenseur des droits formule, dans un rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires, des recommandations « en vue d’un plus grand respect des droits et de l’intérêt des enfants » et recense un certain nombre de bonnes pratiques en la matière.

Dans une circulaire du 2 avril 2013, le premier ministre demande aux préfets de prendre « sans attendre […] toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par la loi de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements] puissent être cédés au plus vite ».