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La loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », est publiée au Journal officiel du 1^er février 2013 (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 2 nov. 2012, obs. D. Poupeau isset(node/155529) ? node/155529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155529 ; ibid., 21 janv. 2013, obs. C. Fleuriot isset(node/157045) ? node/157045 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157045).

Cette loi met fin au contrat de responsabilité parentale et à la suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire.

Le droit d’exercer les recours, amiable et le cas échéant contentieux, tendant à la reconnaissance du droit au logement décent et indépendant, prévus par l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation (recours DALO), est subordonné à une résidence régulière sur le territoire français dans les conditions de permanence définies aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du même code. L’arrêté du 22 janvier 2013, publié au Journal officiel du 30 janvier, vient préciser la liste des titres de séjour prévue à ces articles.

Il s’agit :

Après des mois de débats et de polémiques, le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été publié au Journal officiel du 26 janvier. Le gouvernement avait obtenu, le 23, un avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), convoquée en extrême urgence après qu’elle avait, le 10 janvier, décidé de reporter l’examen du texte.

Décloisonner les politiques sociales, associer les personnes en situation de pauvreté à l’élaboration et au suivi des politiques qui les concernent, mettre fin à la stigmatisation des ménages modestes, lutter contre le non-recours aux droits sociaux… Le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’insertion sociale (en ligne sur le site de Matignon) qu’a présenté le premier ministre le 21 janvier 2013 affiche de vastes ambitions.

Après une concertation de plusieurs mois avec les différents acteurs de l’enseignement, le gouvernement a adopté, lors du conseil des ministres du 23 janvier 2013, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.

Si les musées ne peuvent pas réserver la gratuité de l’accès à leurs collections aux seuls ressortissants de l’Union européenne, ils peuvent poser la condition d’une résidence durable et légale sur le territoire européen.

L’Assemblée nationale a adopté, le 17 janvier 2013, en nouvelle lecture la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Le texte du député François Brottes (Dalloz actualité, 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155017) ? node/155017 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155017) se voit donc donner une seconde chance après son rejet par le Sénat et l’échec de la commission mixte paritaire. Pour répondre à certaines critiques, les députés ont élargi la deuxième tranche du barème du bonus-malus énergétique.