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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Le gouvernement veut généraliser l’intercommunalité en Ile-de-France

Le projet de loi de décentralisation, qui sera présenté au conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoira la généralisation de l’intercommunalité en Ile-de-France d’ici le 31 décembre 2015, a annoncé le premier ministre le 6 mars 2013.

par Marie-Christine de Montecler

Clé de répartition des compétences entre SPIP et JAP

La détermination de la fréquence des convocations des personnes placées sous main de justice devant le SPIP constitue l’une des caractéristiques essentielles de l’exécution des peines qui relève, en dernier ressort, des juridictions de l’application des peines. Doit dès lors être annulée la circulaire qui contrevient à cette affirmation en interdisant aux juridictions de fixer la fréquence des convocations devant le SPIP.

par Maud Léna

La feuille de route du gouvernement pour le numérique

Le séminaire gouvernemental sur le numérique a notamment annoncé le renforcement des pouvoirs de la CNIL dans le cadre d’un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques.

par Marie-Christine de Montecler

Aides d’État : un guide sur les services d’intérêt économique général

La Commission européenne a publié une nouvelle version du guide sur les services d’intérêt économique général (SIEG). Celui-ci prend en compte les nouvelles règles en matière d’aides d’État applicables aux SIEG, regroupées sous l’appellation « paquet Almunia » (sur ces nouvelles règles, V. AJCT 2012. 535, obs. S. Dyens ).

par Caroline Fleuriot

DALO : le Conseil d’État affine sa jurisprudence

Dans un arrêt du 15 février 2013, le Conseil d’État précise qu’il n’appartient pas au juge, lorsqu’il est saisi d’une requête d’un bénéficiaire du droit au logement opposable tendant à ce que lui soit attribué un logement, d’apprécier la légalité de la décision de la commission de médiation et ce même pour tirer les conséquences d’une fraude.

par Diane Poupeau

Les sénateurs ne veulent toujours pas du bonus-malus énergétique

Le Sénat a adopté, le 14 février 2013, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes (V. Dalloz actualité, 24 janv. 2013, obs. M.-C. de Montecler isset(node/157132) ? node/157132 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157132 ; ibid. 11 oct. 2012, obs. M.-C. de Montecler isset(node/155017) ? node/155017 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155017) .

par Marie-Christine de Montecler

Adoption par le Sénat d’un projet de loi sur les transports

Le Sénat a adopté, le 12 février 2013, un projet de loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports. Ce texte, quelque peu hétéroclite, traite aussi bien du contrôle du respect de la réglementation du travail dans les transports routiers que de la responsabilité en cas de marée noire.

par Marie-Christine de Montecler

Première initiative citoyenne européenne à recueillir 1 million de signatures

L’eau et l’assainissement sont un droit humain ! Tel est le titre de la première initiative citoyenne européenne (ICE) qui aurait recueilli plus d’un million de signatures, selon ses organisateurs, un comité des citoyens composé en grande partie de représentants de syndicats du service public.

L’ICE invite la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l’eau et à l’assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d’eau et l’assainissement en tant que services publics essentiels pour tous.

par Claire Demunck

Publication de l’arrêté relatif à l’accès des étrangers au logement social

Pris pour l’application de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, un arrêté du 1er février 2013, publié au Journal officiel du 12 février, fixe la liste des titres de séjour que les étrangers doivent posséder pour remplir la condition de permanence de leur résidence en France pour pouvoir se voir proposer un logement par un organisme HLM (CCH, art. L. 441-1). Un arrêté comparable avait récemment été publié, relatif à l’accès des étrangers au DALO (V. Dalloz actualité, 5 févr. 2013, obs. R. Grand isset(node/157400) ? node/157400 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157400).

par Rémi Grand