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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Cession des terrains de l’État pour la construction de logements : le décret est publié

L’un des dipositifs marquant de la loi Duflot de janvier 2013, qui permet la cession à prix réduits de biens du domaine privé de l’État pour y accueillir des logements, trouve sa traduction réglementaire avec le décret du 15 avril 2013.

par Rémi Grand

Le statut des biens des délégations de service public

Après l'arrêt Commune de Douai

L’arrêt d’assemblée Commune de Douai attribue aux parties à une délégation de service public ou à une concession de travaux comportant, à titre accessoire, une délégation de service public plus de liberté pour déterminer le statut juridique des biens nécessaires à la délégation. Toutefois, ces solutions créent, par voie de conséquence, davantage de complexité dans le statut juridique de ces biens.

Égal accès aux cantines scolaires : propositions du Défenseur des droits

À la suite d’une enquête lancée en septembre 2012, le Défenseur des droits formule, dans un rapport sur les cantines scolaires des écoles publiques élémentaires, des recommandations « en vue d’un plus grand respect des droits et de l’intérêt des enfants » et recense un certain nombre de bonnes pratiques en la matière.

par Carine Biget

Mobilisation du foncier public : le gouvernement veut aller vite

Dans une circulaire du 2 avril 2013, le premier ministre demande aux préfets de prendre « sans attendre […] toutes les dispositions utiles pour que les terrains concernés [par la loi de mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements] puissent être cédés au plus vite ».

par Rémi Grand

Les députés votent la réforme de la biologie médicale

L’Assemblée nationale a adopté le 25 mars 2013, en première lecture, la proposition de loi portant réforme de la biologie médicale.

par Caroline Fleuriot

Précisions jurisprudentielles sur le recours « DALO »

Trois arrêts du Conseil d’État apportent des précisions sur la mise en œuvre du droit au logement opposable.

par Rémi Grand

Une proposition de loi sur le versement des allocations familiales aux départements

Les sénateurs ont adopté, le 27 mars 2013, en première lecture, contre l’avis du gouvernement, une proposition de loi des élus UMP Christophe Béchu et Catherine Deroche relative au versement des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire au service d’aide à l’enfance lorsque l’enfant a été confié à ce service par décision du juge. Ce texte prévoit que les allocations familiales pourront être versées intégralement aux conseils généraux lorsque ceux-ci assurent l’entretien effectif et permanent de l’enfant.

par Diane Poupeau

Publication de la circulaire sur le projet éducatif territorial

Publiée au Bulletin officiel du ministère de l’éducation nationale du 21 mars, une circulaire co-signée par le ministre Vincent Peillon et sa collègue chargée des sports et de la jeunesse, Valérie Fourneyron, précise les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

par Marie-Christine de Montecler