Administratif | Service public

À la suite de l’adoption du paquet Almunia, le secrétariat général des affaires européennes diffuse un guide consacré à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG). Les SIEG, qui recouvrent, notamment, des services divers dans les secteurs social, culturel ou les entreprises de réseaux sont soumis aux règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

Trois textes viennent compléter la réforme des rythmes scolaires. Un décret et un arrêté précisent les modalités d’attribution ainsi que le montant des aides du fonds d’amorçage pour les communes qui mettent en place la réforme dès la rentrée 2013. Un second décret assouplit les taux d’encadrement des activités périscolaires. 

Plusieurs textes ont défini le cadre réglementaire de la nouvelle formation initiale des enseignants du premier et du second degré, à la suite de la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE) par la loi de refondation de l’école.

Dans un arrêt du 17 juillet 2013, le Conseil d’État avait jugé irrégulières les règles de composition de la section disciplinaire des conseils d’administration des universités compétente à l’égard de leurs usagers (Université Paris I - Panthéon Sorbonne, req. n° 361614, AJDA 2013. 1542 ).

Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 apporte une traduction réglementaire aux nouvelles obligations qui pèsent sur les communes en matière de respect de l’objectif de mixité sociale.

Dans leur rapport consacré à l’efficacité de la lutte contre le dopage (n° 782), les sénateurs Jean-François Humbert et Jean-Jacques Lozach formulent soixante propositions, qui devraient alimenter la réflexion autour d’une future loi-cadre de modernisation du sport.

La décision de RTE EDF de mettre en œuvre un projet de réorganisation des tâches emportant une transformation importante des postes de travail, sans pour autant affecter directement le service public dont elle a la charge, nécessite que les comités hygiène, sécurité, conditions de travail (CHSCT) concernés soient consultés avant le comité central d’entreprise. Le litige relatif à cette consultation relève de la compétence du juge judiciaire.

Le comité de suivi de mise en œuvre du nouveau dispositif de prise en charge des mineurs isolés étrangers a été installé le 22 juillet 2013. Pour mémoire, ce dispositif prévoit un financement par l’État des cinq premiers jours d’accueil et organise la répartition des jeunes entre tous les départements de France (V. Dalloz actualité, 7 juin 2013, obs. R. Pigaglio isset(node/160158) ? node/160158 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160158).