Administratif | Service public

Le Conseil d’État précise que la suspension automatique d’un sportif licencié, sanctionné pour un nombre donné de fautes techniques, constitue une sanction ayant le caractère d’une punition qui méconnaît ainsi le principe d’individualisation des peines.

Après les sénateurs le 17 octobre 2013, les députés ont adopté le 31 octobre 2013 les projets de loi ordinaire et organique relatifs à l’indépendance de l’audiovisuel public dans le texte de la commission mixte paritaire.

Au terme de sa première lecture par le Sénat, le volet public du projet de loi ALUR sort enrichi sur de nombreux points, notamment s’agissant du transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme » (PLU) aux intercommunalités, mais amputé des dispositions tendant à réformer l’aménagement commercial.

Le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019, adopté en première lecture par les sénateurs le 21 octobre 213, comprend un volet normatif non négligeable sur le régime des biens, des droits et libertés et, plus spécifiquement, sur les personnels de la défense nationale. 

La décision de récupération des sommes indûment versées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active doit être motivée mais elle n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire.

Deux décrets d’application de la loi « Duflot I » organisent la cession avec décote des biens du domaine privé de certains établissements publics de l’État, en faveur de la construction de logements.

L’administration pénitentiaire a l’obligation d’agréer des aumôniers pour une religion minoritaire dès lors qu’un détenu en fait la demande.

Le conseil des ministres a adopté, le 16 octobre 2013, le projet de loi portant réforme ferroviaire après plusieurs mois de concertation et deux rapports remis au ministre au printemps dernier.

Constitution d’un « groupe ferroviaire »