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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Absentéisme scolaire : le Sénat vote l’abrogation de la loi Ciotti

Les sénateurs ont adopté, le 25 octobre 2012, une proposition de loi visant à abroger la très controversée loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, dite « loi Ciotti », qui avait conféré à l’inspecteur d’académie, et non plus au président du conseil général, l’initiative de faire suspendre temporairement le versement des allocations familiales en cas d’absentéisme répété d’un élève (V. Dalloz actualité, 4 oct. 2010, obs. J. Daleau isset(node/137556) ? node/137556 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>137556).

par Diane Poupeau

La recherche de financements mixtes pour la réalisation des équipements publics

Pour satisfaire au besoin d’équipements publics indispensables à la population, les collectivités publiques, singulièrement les collectivités territoriales, recherchent des modes de financement hybrides privé-public, tant en matière de ressources financières que de recettes financières, pour diminuer la charge des loyers dans leurs budgets. Ainsi pour la réalisation de douze collèges en partenariat public-privé, le département de la Seine-Saint-Denis a-t-il décidé d’apporter une contribution financière publique de 40 % afin de réduire la part du loyer annuel.

L’administration face aux expulsions locatives

A la recherche d'un nouvel équilibre entre répression et prévention

L’action administrative en matière d’expulsion locative oscille, au fil des évolutions législatives et jurisprudentielles, entre une logique répressive permettant à l’administration d’intervenir en aval de l’expulsion afin de contribuer à son exécution, et une logique préventive intégrant des paramètres plus sociaux destinés, en amont, à empêcher cette procédure. L’équilibre entre ces deux logiques reste toutefois à définir tant les évolutions, ces dernières années, sont à la fois contradictoires et largement inachevées .

La loi sur le logement social intégralement censurée par le Conseil constitutionnel

Annoncée, de manière surprenante, par le premier ministre, le 24 octobre 2012 au matin, la nouvelle a été confirmée en fin d’après-midi par le Conseil constitutionnel : la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a été intégralement censurée. En effet, sa discussion devant le Sénat n’a pas respecté la procédure parlementaire : la commission permanente du Sénat avait adopté divers amendements et examiné tous les articles du texte, avant d’adopter « le projet de loi ainsi modifié ».

par Rémi Grand

Compétence en matière d’entretien des abribus

Dans un arrêt du 8 octobre 2012, le Conseil d’État a indiqué que l’organisation des transports urbains, qui est une compétence obligatoire des communautés d’agglomération, n’englobe pas la réalisation et l’entretien des abribus.

par Diane Poupeau

Accueil des gens du voyage : la Cour des comptes dresse un bilan contrasté

Dix ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, la mise en œuvre de ses objectifs demeure insuffisante, estime la Cour des comptes qui formule, dans un rapport, trente-trois recommandations afin d’assurer l’efficacité de la politique existante.

par Carine Biget

Adoption définitive du projet de loi créant les emplois d’avenir

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté définitivement le 9 octobre 2012 le projet de loi portant création des emplois d’avenir. Le parlement a globalement avalisé l’esprit du projet du gouvernement (sur le processus législatif, V. Dalloz actualité, 3 isset(node/154272) ? node/154272 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154272, 14 isset(node/154434) ? node/154434 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154434 et 27 isset(node/154746) ? node/154746 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154746 sept. 2012, obs. A. Astaix), ses retouches visant essentiellement à renforcer l’obligation de formation des jeunes.

par Marie-Christine de Montecler

La loi sur le logement social définitivement adoptée

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont adopté le texte de la Commission mixte paritaire (CMP) relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Le texte prévoit la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains appartenant à l’État et le relèvement du taux minimal de logements sociaux par commune.

par Diane Poupeau