Administratif | Service public

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article de la loi  n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines qui lui était déféré et qui prévoit, pour l’État, la possibilité de recourir à la procédure de dialogue compétitif pour conclure un marché portant sur la conception, la construction et l’aménagement d’établissements pénitentiaires, mais élargi à leur exploitation et leur maintenance.

Dans un nouvel épisode de l’affaire des contrats d’achat d’électricité, le Conseil d’État précise les pouvoirs du codificateur pour « remédier à l’éventuelle contrariété à la hiérarchie des normes ».

La loi n° 2012-297, du 22 mars 2012, dite loi « Warsmann II », a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2012.

Si les jeux organisés dans un casino ne constituent pas, en eux-mêmes, une activité de service public, la convention obligatoire qui lie l’exploitant à la commune a le caractère d’une délégation de service public (DSP) en raison des charges, concourant à la réalisation de missions d’intérêt général, imposées au cocontractant, a jugé le Conseil d’État le 19 mars 2012.

Les conditions de stage, de nomination et de licenciement des praticiens hospitaliers sont alignées sur celles des praticiens permanents.

Prévu par l’article 7 de la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels (CASF, art. L. 421-2), le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants maternels par le président du conseil général est publié en annexe au décret n° 2012-364 du 15 mars 2012. Les nouvelles règles s’appliqueront aux demandes d’agrément déposées à compter du 1^er septembre 2012.

En cas de suspicion sur une assistante maternelle ou son entourage, le président du conseil général doit tenir compte de tous les éléments dont il dispose pour décider un retrait d’agrément. Et risque de voir le juge administratif annuler sa décision si ultérieurement, l’autorité judiciaire a écarté les soupçons.

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 traduit sur un plan législatif l’abandon par la jurisprudence de la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive (Civ. 2^e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, D. 2011. 290, chron. J. Mouly ; D. 2011.703, panorama droit du sport ). Avant le 1^er juillet 2013, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympi