Administratif | Service public

Si le Conseil d’État reconnaît comme une liberté fondamentale le droit à l’hébergement d’urgence, il admet également que l’État n’a, en la matière, qu’une obligation de moyens.

Après les députés le 17 janvier 2012, ce sont les sénateurs qui ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), le 26 janvier 2012, sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut des magistrats.

Ce texte visait initialement à étendre aux magistrats la réforme des retraites afin que la nouvelle limite d’âge des soixante-sept ans s’applique pleinement à ceux nés à compter de 1955 (V. AJDA 2011. 2268, obs. S. Brondel ).

Le ministre des sports indique, dans une réponse ministérielle, que son ministère étudie « la possibilité juridique de renforcer la liste des incompatibilités s’appliquant à l’activité d’agent, notamment pour interdire à un agent de joueur d’être également agent d’entraîneur » (sur la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif, V. D. 2011. 703 ; sur le décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 encadrant la profession d’agent sportif, V. Dalloz actualité, 22 juin 2011, obs. J.-M. Past

Après les réactions provoquées par la circulaire du 31 mai 2011, une nouvelle circulaire relative à l’accès au marché du travail des diplômés étrangers a été envoyée aux préfets (sans toutefois être mise en ligne ni datée).

Le Sénat a adopté, le 17 janvier 2012, une proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.

Ce n’est pas parce qu’une activité apporte une rémunération faible qu’elle ne peut pas être qualifiée de principale et ouvrir droit à un recrutement en tant que maître de conférences associé, a jugé le Conseil d’État.

En l’espèce, Mme D… demandait l’annulation du refus de renouvellement de son contrat en qualité de maître de conférences associé à mi-temps à l’université de Mulhouse. Celui-ci lui était refusé car son activité principale n’était pas assez rémunératrice.

Neuf mois après son dépôt au Sénat, la proposition de loi visant à renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs a été adoptée sans modification par les députés, le 18 janvier 2012. Cette loi traduit la volonté du législateur français de réguler le secteur des activités sportives en proie à une professionnalisation et une surexposition médiatique croissante. Certains auteurs n’ont pas manqué de s’interroger sur la pertinence d’une telle intervention (V. J.-P. Karaquillo, Jurisport, 2011, n° 111, p. 3) d’autant plus que la loi, dans sa version finale a été vidée de

La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.