Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Soumission d’une régie à l’impôt sur les sociétés

Sont exonérées d’impôt sur les sociétés les régies assurant un service public qui relève d’une exploitation à but lucratif s’il s’agit d’un service public que la collectivité territoriale a le devoir d’assurer.

par R. Grand

Publication de la loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles

La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 traduit sur un plan législatif l’abandon par la jurisprudence de la théorie des risques acceptés dans la pratique sportive (Civ. 2e, 4 nov. 2010, n° 09-65.947, D. 2011. 290, chron. J. Mouly ; D. 2011.703, panorama droit du sport ). Avant le 1er juillet 2013, le gouvernement devra remettre au parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympi

par J.-M. Pastor

Sport : les centres de formation ne sont pas chargés d’une mission de service public

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État précise que, si l’activité de formation assurée par ces centres présente un caractère d’intérêt général, « les conditions de création, d’organisation, de fonctionnement et de financement des centres de formation relevant d’une association sportive ou d’une société sportive ne permettent pas de les regarder comme étant chargés d’une mission de service public ».

par J.-M. Pastor

Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France

Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.

par J.-M. Pastor

L’évolution des corps de direction de la fonction publique horspitalière à l’aune du protocole d’accord du 29 juillet 2011

En application de la loi dite « HPST » du 21 juillet 2009, porteuse d’une réforme d’envergure sur l’ensemble du système de santé, le statut des directeurs d’établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) a été rénové en profondeur par divers textes du 11 mars 20101. Dans le double contexte de grandes mutations institutionnelles et d’une réorganisation radicale des offres médico-sociales de soins, un protocole d’accord du 29 juillet 2011 qui concerne les trois corps du personnel de direction de la FPH (hôpitaux ; soins ; sec

Convocation tardive d’un universitaire à son audience disciplinaire

Même si un universitaire objet de poursuites disciplinaires a annoncé qu’il estimait sa présence à l’audience inutile, la juridiction doit l’avertir régulièrement du jour de l’audience, juge le Conseil d’État.

par R. Grand

Une loi pour faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles

Détournée de son objet initial, la proposition de loi tendant à faciliter l’organisation des manifestations sportives et culturelles a été adoptée définitivement le 1er mars 2012 dans le texte de la commission mixte paritaire.

par J.-M. Pastor

Le contrôleur général s’inquiète du « changement de nature des prisons »

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), a rendu public son rapport annuel construit autour de cinq thématiques.

par R. Grand

La loi sur les enfants en danger définitivement adoptée

Plus d’un an après les députés, les sénateurs ont adopté conforme, le 22 février 2012, la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations (V. AJDA 2011. 72 ). Ce texte vise à répondre aux situations dans lesquelles des familles dont les enfants ont été identifiés comme en danger ou qui font l’objet de mesures de protection administrative ou judiciaire quittent le département dont les services sociaux les suivent, ce qui entraîne une interruption de la protection.

par M.-C. de Montecler