Administratif | Service public

Les mineurs isolés étrangers (MIE) ne risqueront plus d’être laissés à la rue en Seine-Saint-Denis. Après un mois de bras de fer (V. l’interview de Jean-Pierre Rosenczveig, Dalloz actualité), le conseil général et l’État sont parvenus à un accord.

Le commissaire européen en charge de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 30 septembre, les principales orientations de la réforme du « paquet Monti-Kroes », qui fixe le cadre juridique encadrant les aides d’Etat.

Le Conseil d’État saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), juge dans un arrêt du 30 septembre 2011 que la suppression du droit à l’image collective qui exonérait les sociétés sportives de charges sociales sur une part de la rémunération d’un sportif professionnel ne viole ni le droit de propriété ni le principe d’égalité constitutionnellement garantis.

Le Conseil d’État, dans deux décisions du 28 septembre 2011, se penche sur des demandes de détenus tendant à la désignation d’un expert pour constater leurs conditions de détention et admet la tierce opposition formée par le ministre.

La ministre du budget, Valérie Pécresse, a présenté, lors d’une conférence de presse le 22 septembre 2011, les principaux axes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Ce projet entend poursuivre les efforts tendant à rendre plus efficiente l’offre de soins en France.

Le décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 précise les modalités d’application des conventions d’utilité sociale « accession » introduite par la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011.

La loi n^o 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit a mis en place un dispositif d’avances en compte-courant et de prêts participatifs des organismes HLM (V. sur la question, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. A. Vincent ).

Dans un rapport remis au président de la République le 14 septembre 2011, le député Marc-Philippe Daubresse formule vingt-deux recommandations pour améliorer le revenu de solidarité active (RSA) et surtout renforcer son volet insertion. La première d’entre elles, qui a été largement reprise par la presse, est l’expérimentation d’un contrat unique d’insertion (CUI) d’une journée de travail par semaine. Actuellement, il est légalement possible de déroger à la durée minimale de vingt heures par semaine pour le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE, CUI du secteur non marchand), mê

Le Conseil d’État, par deux arrêts du 26 juillet 2011, précise que l’annulation de la décision de placement d’un détenu à l’isolement n’entraîne pas l’annulation de mesures ultérieures maintenant le détenu sous ce régime de détention, celles-ci ne constituant pas des décisions d’exécution de la mesure annulée.

Le décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 précise les conditions de mise en œuvre du prélèvement sur les ressources financières de certains organismes HLM, communément appelés « dodus dormants ».