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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Une proposition de loi sur l’habitat de loisir et le tourisme

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 novembre 2011, une proposition de loi relative aux habitats légers de loisir et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Le texte imposerait tout d’abord aux exploitants de terrains de camping et caravanage de procéder annuellement, auprès du maire de la commune, à une déclaration du nombre d’emplacements loués. Le maire pourrait inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l’exactitude de cette déclaration.

par R. Grand

Le jeu de fléchettes n’est pas une discipline sportive

Le Conseil d’État estime que l’activité de jeu de fléchettes ne peut pas être regardée comme une discipline sportive au sens de l’article L. 131-1 du code du sport.

par J.-M. Pastor

Transparence administrative à l’égard d’une association de supporters suspendue

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

par J.-M. Pastor

Le pouvoir de réformation de l’Agence française de luttre contre le dopage ne méconnait pas le droit au procès équitable

Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par J.-M. Pastor

Le Sénat réécrit la proposition de loi sur le patrimoine monumental

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. La nouvelle majorité du Sénat a cependant revu en profondeur ce texte, émanant à l’origine de la sénatrice Françoise Férat (V. AJDA 2011. 140 ) qu’elle jugeait ne pas aller assez loin dans la protection du patrimoine.

par M.-C. de Montecler

Conditions d’inscription à l’examen prévu pour l’habilitation à diriger des recherches

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions d’inscription à l’examen du diplôme d’habilitation à diriger des recherches.

Les juges du fond avaient annulé la décision du président de l’université de Pau et des Pays de l’Adour rejetant la demande d’inscription de Mme S… en qualité de candidate à cet examen.

par S. Brondel

Quel juge pour enjoindre un changement de bracelet électronique ?

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.

par S. Brondel

Légalité du décret sur l’extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans

Par un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé légales les conditions prévues par le décret portant extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Il était saisi par la Confédération française démocratique du travail et d’autres requérants. Ceux-ci estimaient notamment qu’il existait une différence de traitement injustifiée entre les moins de vingt-cinq ans et les autres puisque les premiers devaient remplir des conditions plus drastiques que les seconds.

par S. Brondel

Une circulaire sur l’expérimentation dans l’éducation prioritaire ne peut modifier les statuts du personnel

Le Conseil d’État pose les limites de l’expérimentation dans l’éducation nationale. Le ministre peut, par circulaire, engager des innovations en matière de pédagogie et d’organisation, mais le statut des personnels ne peut pas en être affecté.

par M.-C. de Montecler

Offices de tourisme, comités départementaux et comités régionaux de tourisme

Simples partenaires ou outils d'action des politiques publiques ?

Les communes, départements et régions, qui sont amenés à créer des offices de tourisme, des comités départementaux du tourisme et des comités régionaux du tourisme, doivent arbitrer entre la constitution d’un organisme autonome, souvent sous la forme associative et la création d’une structure d’action publique mieux contrôlée, à savoir l’établissement public industriel et commercial. Il s’agit pour les collectivités de choisir entre une souplesse de création et de fonctionnement de l’association dont le corollaire est une véritable autonomie d’action, d’une part, et un instrument plus con