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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Adoption définitive de la loi de financement de la sécurité sociale

L’Assemblée nationale a eu le dernier mot, le 29 novembre 2011, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

par R. Grand

Les hôpitaux inquiets à l’approche de l’échéance des comptes épargne-temps

Contrairement à ce qu’on a pu lire ici ou là, le fonctionnement des hôpitaux n’est pas menacé à court terme par l’échéance des comptes épargne-temps de leur personnel. Il n’empêche que des solutions devront être trouvées dans le courant de l’année 2012.

par M.-C. de Montecler

Sociétés publiques locales et concurrence : les collectivités territoriales doivent être vigilantes

Dans un avis du 24 novembre 2011, l’Autorité de la concurrence livre son analyse sur l’enjeu concurrentiel que représentent les sociétés publiques locales (SPL).

par J.-M. Pastor

Laïcité pour les parents d’élèves accompagnant les sorties scolaires

Pour le tribunal administratif de Montreuil, première juridiction saisie de cette question, les parents d’élèves qui participent volontairement aux activités du service public d’éducation doivent respecter, dans leur tenue comme dans leurs propos, le principe de laïcité.

par M.-C. de Montecler

Rejet du recours contre la suspension temporaire de l’obligation d’achat de l’énergie solaire

Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (V. AJDA 2010. 2398 ).

par R. Grand

Le système français de distribution publique de l’électricité

En droit français, le principe, posé dès la loi du 15 juin 19061 et confirmé par les lois du 8 avril 19462 et du 10 février 2000, est que les collectivités territoriales sont compétentes pour la distribution publique d’électricité. Cette réalité juridique est la reconnaissance du rôle historique des collectivités, notamment des communes, dans l’édification du réseau de distribution. La loi de nationalisation, tout en créant un opérateur quasi unique, n’a pas voulu remettre en cause ce rôle .

AJCT 2011. 512

La délégation de service public

Dans son numéro de novembre 2011, l’AJCT propose un dossier sur le thème de la délégation de service public, composé des articles suivants :

Comment choisir son mode de gestion ? Se poser les bonnes questions, par S. Dyens  ;

Délégation de service public et contentieux : les enseignements récents de la jurisprudence administrative, par O. Didriche  ;

La délégation de service public

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

par J.-M. Pastor