Administratif | Service public

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les conditions d’inscription à l’examen du diplôme d’habilitation à diriger des recherches.

Les juges du fond avaient annulé la décision du président de l’université de Pau et des Pays de l’Adour rejetant la demande d’inscription de Mme S… en qualité de candidate à cet examen.

Par un arrêt du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a estimé que le juge administratif est compétent pour statuer sur les conditions matérielles d’exécution d’une décision judiciaire de placer une personne sous la surveillance d’un bracelet électronique.

Par un arrêt du 27 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé légales les conditions prévues par le décret portant extension du revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de moins de vingt-cinq ans.

Il était saisi par la Confédération française démocratique du travail et d’autres requérants. Ceux-ci estimaient notamment qu’il existait une différence de traitement injustifiée entre les moins de vingt-cinq ans et les autres puisque les premiers devaient remplir des conditions plus drastiques que les seconds.

Le Conseil d’État pose les limites de l’expérimentation dans l’éducation nationale. Le ministre peut, par circulaire, engager des innovations en matière de pédagogie et d’organisation, mais le statut des personnels ne peut pas en être affecté.

Par deux arrêts du 14 octobre 2011, le Conseil d’État a précisé les pouvoirs respectifs du comité de sélection et du conseil d’administration dans la procédure conduisant à la nomination d’un enseignant-chercheur.

Par deux arrêts, la Cour de cassation précise le périmètre des personnes concernées par l’action en responsabilité de l’État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en clarifiant la distinction entre tiers et victimes par ricochet.

Le Conseil d’État ayant transmis une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 321-5-1 du code forestier (CE 18 juill. 2011, M. Tarissi, req. n° 349657, AJDA 2011. 1525 ), le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition inconstitutionnelle et a reporté au 1^er janvier 2013 la date de son abrogation. Cet article accorde à l’État le droit d’établir une servitude de passage dans les forêts principalement pour assurer la continuité des voies de défense contre l’incen

Le Conseil d’État a précisé les modalités d’évaluation de la contribution versée par les communes aux dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

Le cimetière et, plus généralement, les lieux de sépulture figurent parmi les préoccupations communes à l’ensemble des élus et agents municipaux. L’AJCT consacre son dossier du mois à cette question.