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Le quotidien du droit en ligne

Administratif | Service public

Une charte de déontologie pour la juridiction administrative

La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.

par M.-C. de Montecler

Dissimulation du visage, service public et liberté religieuse

La circulaire d’application de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public n’est pas illégale pour avoir indiqué que : « La dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public ». Par ailleurs, en réitérant les termes de la loi, elle ne paraît pas, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, méconnaître l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à la liberté religieuseAJD

Le législateur peut imposer l’apprentissage de la Marseillaise et de son histoire

Le Conseil d’État a rejeté les griefs d’inconventionnalité et refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 321-3 du code de l’éducation, modifié en 2005 pour rendre obligatoire l’apprentissage de l’hymne national et de son histoire aux élèves des écoles élémentaires.

par R. Grand

Le « prestataire mandaté par l’État » pour accomplir un service social exclu de la directive « Services »

Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de « prestataires mandatés par l’État » pour accomplir un service social au sens de la directive Services du 12 décembre 2006, exclus de son champ d’application.

par R. Grand

Une plate-forme sur internet : « mon.service-public.fr »

Institué par un arrêté du 18 juin 2009, le téléservice dénommé « mon.service-public.fr » est un compte personnel sur internet que chacun peut créer à partir du portail service-public.fr, notamment afin de disposer d’un espace de stockage accessible en ligne. Les documents qui y sont déposés sont consultables par l’usager comme par les autorités administratives auxquelles il a affaire par le biais de téléprocédures. Outil pour une amélioration des relations administratives, ce téléservice public personnalisé forme un modèle que les pouvoirs publics proposent désormais à toute catégori

Les limites du pouvoir du directeur d’hôpital sur l’affectation des praticiens hospitaliers

Sauf urgence, un directeur d’hôpital ne peut pas décider seul de la mutation d’un praticien hospitalier.

par M.-C. de Montecler

Au Journal officiel du jeudi 15 décembre 2011

A signaler, notamment, au Journal officiel du 15 décembre 2011.

Le contentieux administratif des courses de taureaux

Décisions récentes

Qu’elles se déroulent dans les arènes surchauffées ou dans les rues avoisinantes, les manifestations tauromachiques du sud de la France offrent toujours, du point de vue du contentieux administratif, un éventail important de décisions et de solutions originales, dans une période où leur légitimité est pourtant remise en cause .

AJDA 2011. 2333

L’application réelle de la loi DALO nécessite d’abord une volonté politique

« L’opposabilité du droit au logement ne peut se réduire au fonctionnement d’une procédure de recours : elle est d’abord une obligation de résultat », rappelle le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) dans son cinquième rapport, rendu public le 30 novembre 2011.

par M.-C. de Montecler