Administratif | Service public

Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil (V. AJDA 2010. 2398 ).

Une collectivité qui décide de faire gérer un service public par un tiers peut choisir de recourir à une délégation de service public. Ces dernières années, la jurisprudence a façonné l’encadrement juridique de cette forme de contrat administratif depuis son introduction en droit interne par la loi Sapin du 29 janvier 1993.

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 16 novembre 2011, une proposition de loi relative aux habitats légers de loisir et à l’hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme.

Le texte imposerait tout d’abord aux exploitants de terrains de camping et caravanage de procéder annuellement, auprès du maire de la commune, à une déclaration du nombre d’emplacements loués. Le maire pourrait inspecter, même inopinément, le terrain en vue de vérifier l’exactitude de cette déclaration.

Le Conseil d’État estime que l’activité de jeu de fléchettes ne peut pas être regardée comme une discipline sportive au sens de l’article L. 131-1 du code du sport.

Le Conseil d’État se prononce pour la première fois sur la suspension d’activité d’une association de supporters.

Le Conseil d’État juge que le pouvoir de l’Agence française de lutte contre le dopage de se saisir d’office d’une sanction sportive et, éventuellement, de l’aggraver est conforme à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Le Sénat a adopté, le 3 novembre 2011, en deuxième lecture, la proposition de loi relative au patrimoine monumental de l’État. La nouvelle majorité du Sénat a cependant revu en profondeur ce texte, émanant à l’origine de la sénatrice Françoise Férat (V. AJDA 2011. 140 ) qu’elle jugeait ne pas aller assez loin dans la protection du patrimoine.